[ 21 mai 2026 ]

L’Observatoire des litiges judiciaires

Quel est le contexte de la création de l’Observatoire des litiges judiciaires ?

L’Observatoire des litiges judiciaires est né d’une préconisation de la mission de réflexion sur la Cour de cassation 2030, qui a rendu public son rapport en 2021.

L’idée était de doter l’institution d’une capacité d’anticipation accrue, en lui permettant de repérer, et de traiter de manière plus coordonnée et plus éclairée, les contentieux émergents, les sujets d’intérêt public majeur, les litiges sériels et les divergences de jurisprudence.

La détection de ces contentieux repose sur un dispositif qui a été mis en place par la Cour de cassation et qui associe étroitement les juridictions du fond. Après une phase expérimentale lancée à compter de la fin 2023, avec six cours d’appel pilotes, le dispositif a été déployé au niveau national en janvier 2026.

Quelles en sont les missions ?

L’Observatoire apporte un soutien aux magistrats en mettant à leur disposition une documentation mutualisée sur les questions de droit nouvelles et complexes, en leur permettant de diligenter des procédures pilotes, des demandes d’avis à la Cour de cassation ou d’adapter leur audiencement. Il constitue aussi un outil d’appui pour la Cour de cassation dans sa mission d’unification de la jurisprudence. L’Observatoire contribue ce faisant à renforcer l’égalité de traitement du justiciable, la prévisibilité du droit et la réactivité de la justice.

L’Observatoire participe aussi de la construction d’une justice en réseau, que la diffusion de toutes les décisions en open data a rendu possible et qui repose sur le dialogue des juges, à la fois vertical et horizontal. Ce dialogue n’est pas limité aux juridictions et est élargi à la communauté des juristes. L’Observatoire a ainsi créé des collèges thématiques, conçus comme des instances de réflexion, entre magistrats, avocats et universitaires, dans une perspective collaborative et d’enrichissement du débat juridique. Deux collèges ont vu le jour pour l’instant, le premier sur le contrôle coercitif, dont les travaux viennent d’être publiés et le second consacré aux contentieux portant sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui achèvera prochainement ses travaux.

Comment fonctionne-t-il ?

Concrètement, lorsqu’un magistrat repère un contentieux susceptible de relever du périmètre d’intervention de l’Observatoire, il procède à un signalement qui, via des référents au sein des cours d’appel, peut être transmis à la structure nationale. Celle-ci réalise une étude et procède à un suivi des procédures portant sur la même question de droit, jusqu’à l’extinction de la difficulté, en particulier par un arrêt rendu par la Cour de cassation. Les études juridiques et les informations sur l’état des procédures concernées au niveau national sont mises à disposition de l’ensemble des magistrats sur une plateforme dédiée.

Quelles sont les suites attendues de son premier rapport sur le contrôle coercitif ?

Les travaux du collège thématique ont d’abord vocation à nourrir le débat public et juridique. L’analyse approfondie de plus d’une centaine de décisions des juridictions du fond, réunies par l’Observatoire, ayant mobilisé le concept, comme l’étude du droit européen et des législations étrangères, permet d’appréhender la réalité sociologique des schémas de contrôle coercitif dans les relations familiales et d’éclairer la question de la nécessité ou non de légiférer en la matière.

Les praticiens du droit, avocats comme magistrats, pourront aussi trouver dans les travaux du collège des repères pour mieux appréhender les situations de contrôle coercitif et tracer les frontières à ne pas franchir pour éviter toute atteinte aux principes fondamentaux.

Enfin, puisque la notion est désormais introduite dans notre ordre juridique, du fait de récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, imposant dans certains cas au juge de prendre en compte les « circonstances environnantes » constitutives d’un contrôle coercitif, le collège propose quelques pistes de réflexion sur l’étendue et la nature du contrôle que la Cour de cassation pourrait exercer à cet égard, tant en matière civile que pénale.