[ 14 septembre 2017 ]

Professeur des universités

Pouvez-vous nous décrire votre parcours professionnel ?

J’ai fait mes études à l’université de Paris 12 (aujourd’hui appelée Paris-Est Créteil, ndlr). Le parcours pour devenir professeur des universités c’est, d’abord, de faire une thèse de doctorat dont la réalisation dure environ quatre ou cinq ans. Parallèlement, vous disposez parfois d’un poste d’enseignant. Pour ma part j’ai été assistant pendant cinq ans, ce qui correspond aux missions d’un chargé de travaux dirigés (TD). Ensuite, il faut obtenir la qualification aux fonctions de maître de conférences, laquelle vous est délivrée par le Conseil national des universités, composé de professeurs et de maîtres de conférences qui, au regard de la qualité de vos travaux, décident ou non de vous qualifier. Il faut savoir qu’il y a plus de candidats, 250 environ bon an mal an, que de qualifiés, moins d’une centaine. L’obtention de cette qualification permet de concourir à un poste de maître de conférences. Ce qui suppose de passer des auditions dans les universités qui offrent des postes. Chaque année, le nombre de postes varie, mais il est nettement moins important que le nombre de docteurs en droit qualifiés qui postulent. Enfin, reste à devenir professeur. Plusieurs voies sont aujourd’hui possibles. La plus traditionnelle et la plus prestigieuse aussi est le concours d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles, qui est ouvert tous les deux ans. Environ 250 candidats se présentent, mais seulement 25 postes environ sont offerts. Deux autres voies sont possibles pour devenir professeur. Sans entrer dans le détail, les candidats sont alors exclusivement jugés sur leurs travaux, alors que ceux qui passent le concours d’agrégation passent, outre une épreuve sur travaux, des leçons dont leurs travaux ne sont pas l’objet.

Qu'est-ce qui vous plait dans ce métier ?

Pour moi, c’est moins la liberté que la diversité. En effet, un professeur de droit fait en réalité plusieurs métiers. Il est d’abord, et sans doute avant tout, un enseignant, étant entendu que même si l’enseignement proprement dit n’est pas chronophage, la préparation des cours et des séminaires l’est nettement plus et est susceptible d’occuper trois jours par semaine, au-moins. La deuxième facette du métier de professeur, c’est la recherche qui consiste, en droit, à écrire des livres, des monographies, des articles, des chroniques, des notes de jurisprudence. Cette activité, elle aussi, prend du temps, et ne rapporte pas grand-chose, si ce n’est parfois, avec le temps et une pincée de talent, une certaine notoriété. Enfin, la plupart des enseignants exercent au sein de leurs universités des fonctions administratives : ils dirigent des diplômes, des centres de recherches, des laboratoires ; ils siègent dans des commissions au sein de leur établissement. Certains occupent des fonctions au sein de conseils nationaux ou de commissions ministérielles, en vue d’évaluer soit des candidats à des postes de l’enseignement supérieur, soit des Universités. 

A tout cela s’ajoutent des fonctions qui sont extérieures à l’université.

De quoi s’agit-il ?

En premier lieu, il peut vous être demandé d’assumer une mission d’intérêt général. Un ministère peut vous solliciter en vue de la rédaction d’un rapport sur tel ou tel problème juridique, ou d’un projet de réforme. 

En deuxième lieu, le professeur peut exercer parallèlement à son activité de fonctionnaire, une activité libérale. Certains sont avocats. Certains rédigent des consultations, qui consistent à donner un avis sur une difficulté juridique rencontrée par un avocat dans un dossier. D’autres encore sont désignés arbitres et tranchent à ce titre des litiges, comme le feraient des juges étatiques. 

En troisième lieu, le professeur de droit peut exercer des fonctions éditoriales et ainsi diriger une revue ou une collection d’ouvrages.

En quatrième lieu, il peut exercer des fonctions associatives, en étant membre ou dirigeant d’une association qui a un objet juridique national ou international.

La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a modifié votre matière en profondeur. Pouvez-vous nous dire quels en sont les apports principaux ?

Cette réforme qui porte sur le droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations est absolument fondamentale, ne serait-ce que parce qu’il n’y en avait pas eu depuis 1804.  

Cette réforme consiste, d’une part, à intégrer dans le Code civil qui est resté inchangé depuis plus de deux siècles dans ces matières, des règles qu’avait créées la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Les deux tiers des règles nouvelles sont l’expression de notre modèle contractuel classique irrigué par les grands principes séculaires : liberté, sécurité et loyauté contractuelles. D’autre part, des innovations plus ou moins spectaculaires ont été apportées. On a beaucoup parlé de la disparition de la notion de cause, mais si le mot a disparu, l’essentiel de ses fonctions a été maintenu. L’admission de la révision judiciaire pour imprévision a aussi retenu l’attention, mais elle peut être écartée par une clause contraire. A mes yeux, l’innovation la plus importante est l’introduction du contrat d’adhésion, alors que le centre de gravité du modèle contractuel de 1804 était le contrat de gré à gré. Par ailleurs, le rôle du juge a été repensé. Plus important quant au contrôle du contenu du contrat, il est amoindri quant aux sanctions de l’inexécution.