[ 26 janvier 2017 ]

Publications de photos d’enfants mineurs sur Internet

Quels sont les fondements de la protection du droit à l’image des enfants ?

Le principe retenu par les tribunaux est que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. »

Le droit à l’image suppose non seulement une autorisation de photographier la personne mais également une autorisation de diffuser l’image. Il s’agit là de deux aspects complémentaires mais néanmoins bien distincts. Pour un mineur, il convient d’obtenir l’accord des deux parents et celui du mineur lui-même.

En cas de difficulté, celui dont la photographie est reproduite sans son accord peut agir, soit au civil sur le fondement de l’article 9 du Code civil qui assure à chacun le respect de sa vie privée, soit au pénal via l’article 226-1 du Code pénal qui prohibe le fait de volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Quels sont les moyens préventifs dont disposent les mineurs pour faire cesser la publication de leurs photos sur Internet ?

La question est paradoxale car le mineur va devoir se retourner contre les personnes qui sont justement censées être chargées de protéger son image. Comme en tout domaine, l’approche amiable est préférable et peut être largement facilitée puisque le dialogue va s’installer au sein de la famille. Difficile de penser que des parents vont sciemment maintenir des photos gênantes pour le mineur devenu majeur qui fait une demande de retrait, même si l’hypothèse n’est pas à exclure.

Quels sont les risques civils ou pénaux encourus par les parents qui exposent leurs enfants?

Il s’agit de risques virtuels car aucun enfant n’a, pour le moment, intenté un tel procès à ses parents en France.

Au civil :

Le mineur va pouvoir, si aucun dialogue n’est possible, solliciter le retrait des photographies sous astreinte et, dans un second temps, réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, qu’il devra prouver.

Au pénal :

L’utilisation de l’argument pénal me semble extrêmement incertaine (mais pas impossible) dans la mesure où l’article 226-1 du Code pénal indique que la photographie doit être prise dans un lieu privé. Il y a donc une difficulté certaine à qualifier certains lieux de « privés » (et notamment le domicile familial), outre le dernier alinéa de l’article qui évoque les cas du consentement présumé. 

La responsabilité des réseaux sociaux peut-elle être mise en œuvre ?

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les réseaux sociaux ont vocation à être considérés comme hébergeurs de contenus et non éditeurs, ce qui empêche d’engager leur responsabilité, sauf s’ils restent inactifs après avoir été informés de la violation invoquée.