[ 21 juin 2013 ]

Quel avenir pour le notariat ?

En quoi le notaire est délégataire de la puissance publique ?

 

Le notaire est délégataire de la puissance publique dans la mesure où il détient le « sceau », au nom de l'État et sous sa responsabilité. Il est nommé directement par le ministre de la Justice. Ce sceau lui permet de conférer l'authenticité aux actes et conventions qu'il reçoit, par l'obligation de la loi ou la volonté des parties.

L'authenticité donne ainsi audit acte une date certaine, une force exécutoire et, enfin, une force probante. Hormis le juge, nulle autre profession juridique peut conférer autant de qualités à un acte juridique !

Vous comprendrez ainsi pourquoi le notaire est qualifié de « juge de l'amiable ».

 

Que signifie l'ouverture des professions réglementées ?

 

L'ouverture des professions réglementées, appliquée au notariat, souhaitée par certaines instances européennes et une minorité de certains professionnels du droit passerait notamment :

– par la profession « unique » ; sorte de pot-pourri du droit, dans lequel avocat et notaire exerceraient une seule et même profession (!?). Nul n'est censé ignorer pourtant les différences entre l'avocat qui défend une personne face à une autre et le notaire, en termes de déontologie et de responsabilité ;

– par la suppression du « numerus clausus » ; lequel permettrait à tout diplômé notaire de s'installer où il veut. Ce procédé nuirait au service public car il entraînerait inévitablement une concentration au sein des agglomérations. Au contraire, l'augmentation récente et importante du nombre des notaires en France a été régulée, dans le respect du meilleur maillage territorial possible ;

– par la suppression des tarifs réglementés pour les actes notariés. Le tarif des notaires est la garantie d’avoir un meilleur service possible  ainsi qu’une accessibilité au conseil patrimonial, et non un nivellement par le bas en privilégiant le discount juridique.

 

Doit-on craindre la suppression du notariat ?

 

En toute logique, on ne supprime pas quelque chose d'essentiel. Notre rôle au sein de la société française et dans le monde est incontestable à travers nos actes, nos conseils (délivrés aux clients mais aussi aux politiques), notre position privilégiée au cœur de problématiques cruciales des personnes (le mariage, le décès, la transmission à titre privé ou professionnel, l'achat immobilier, etc.).

Nos actes ne sont que très rarement portés à la connaissance du juge, à la différence de ceux de nos voisins anglo-saxons, basés sur le système de la common law, c est-à-dire des décisions de justice tranchant un conflit. Rappelons tout de même qu’en Europe, la majorité des pays a été fortement inspirée par le droit latin, que le droit civil français influence fortement le droit notarial Chinois, en plein essor.