[ 18 mai 2017 ]

Quel enseignement du droit demain ?

Pourquoi réfléchir sur l’enseignement du droit ?

Les raisons d’une telle réflexion sont multiples. Je peux en exposer principalement trois.

La première raison a été d’apporter une pierre supplémentaire aux nombreuses commissions et publications sur le sujet de l’enseignement du droit avec une optique davantage tournée vers l’étranger. Cette étude doit contribuer au débat sur la réforme des universités qui devrait s’intensifier avec l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. D’aucuns diront que le sujet a été largement débattu et que le temps est à la réalisation et non plus à la réflexion. Pourtant, le Club des juristes a décidé de me confier cette étude afin de mettre l’ensemble des propositions qui ont pu être faites en France à l’épreuve des expertises et des expériences étrangères. Si comparaison n’est pas raison, elle a permis de conforter la pertinence de certaines conclusions (accorder par exemple une place plus importante à la pratique) mais aussi de relativiser l’opportunité de certaines orientations (réduire le nombre d’années d’enseignement du droit par exemple).

La deuxième raison a été d’insister sur l’évolution du contexte, social, politique, économique et institutionnel, pour appréhender la problématique de l’enseignement du droit. Cette évolution renvoie à l’importance que prennent aujourd’hui les nouvelles technologies qui bouleversent les usages, les pratiques, les activités quel qu’ils soient. En outre, l’idéologie du marché explique que les systèmes juridiques soient eux-mêmes en concurrence. Il faut penser ou repenser l’Université dans un contexte globalisé. Ensuite, le droit n’est plus seulement une science réservée à une élite de penseurs mais aussi une technique de régulation sociale, censée résoudre des questions de société (mères-porteuses, place des blockchains, encadrement des économies collaboratives, environnement, santé publique, droits de l’homme…). La pluridisciplinarité devient « incontournable ».

Dans ces conditions, la place et le rôle du juriste ainsi que la fonction du droit dans notre société ont changé. Par conséquent, on ne forme pas un juriste au 21^e siècle comme on le faisait au 20^e siècle. Ce changement doit rejaillir sur la méthode et le contenu de l’enseignement du droit au sein des Facultés. Il faut penser le juriste du 21^e siècle, juriste 3.0 mais pas seulement.

La troisième raison est la survie des universités confrontées à la concurrence des grandes écoles telles que l’ESSEC, HEC ou Sciences Po Paris. Il ne s’agit pas de contester la légitimité de ces établissements à faire du droit mais de comprendre que l’enseignement du droit au sein des Universités répond à des contraintes matérielles et intellectuelles que ces établissements n’ont pas. L’Université doit rester un lieu d’accueil pour tous ceux qui aspirent à suivre un enseignement supérieur mais doit en même temps mieux accueillir ceux qui demandent une formation d’excellence. L’Université doit pouvoir permettre à n’importe quel étudiant de tenter sa chance tout en offrant des cursus d’excellence. Cette difficulté est exacerbée au sein des Facultés de droit qui accueillent un très grand nombre d’étudiants et continuent pourtant de former d’excellents juristes.

Quels sont les objectifs principaux à remplir ?

Former un juriste technicien ouvert sur le monde – L’objectif est de repenser l’enseignement du droit au sein des Facultés afin de former des juristes techniciens du droit ouverts sur le monde qui les entoure. La Faculté de droit doit adapter les méthodes d’enseignement à la formation d’une catégorie de juristes d’une grande hétérogénéité. Les Facultés de droit, ouvertes au plus grand nombre, doivent adapter leur cursus afin de former des juristes qui restent avant tout de très bons techniciens. La professionnalisation est une démarche importante, débutée au début du 20^e siècle, et doit être continuée. Cependant, un technicien reste médiocre et conserve une courte-vue s’il ne maîtrise pas l’environnement dans lequel il est censé déployer sa technique. Le juriste du 21^e siècle est un juriste pétri de méthode et ouvert sur le monde qui l’entoure. La place prise par le droit dans la régulation de notre société amène les juristes à occuper des fonctions très variables, pour la plupart en connexion permanente avec le contexte social, politique ou économique qui les entoure. Le droit doit être mis en connexion avec ce monde. La place du droit comme media doit être mieux appréhendée par les enseignants. Former un juriste c’est former un futur acteur de la société civile. Le juriste doit être capable de réintégrer les problématiques juridiques dans leur contexte économique, social, éthique et politique. Comment traiter de l’encadrement juridique de l’économie collaborative sans connaître les enjeux technologiques (plateforme numérique), politiques (politiques du logement, politique concurrentielle) et économiques du sujet (économies de l’échange, économies des fonctionnalités…) ? Comment traiter des incidences pratiques et juridiques des blockchains sans s’ouvrir sur les algorithmes, sur la notion de tiers de confiance en économie et, en droit, sur les problématiques de la conservation des actes ? Comment résoudre les questions juridiques de la robotique, de la fin de vie, des maternités de substitution, sans un esprit ouvert sur le monde ? Ce monde à prendre en compte est également un monde globalisé. La globalisation doit justifier une sensibilisation plus forte des étudiants à un droit sans frontières. Il faut préparer les étudiants à l’idée qu’un droit est culturel et que l’appréhension du droit et du contentieux n’est pas la même selon les systèmes. Former des juristes sans frontières c’est aussi contribuer au travail d’harmonisation du droit européen. Qu’on y adhère ou qu’on le déplore, le mouvement nous dépasse et il faut préparer les étudiants à ce phénomène d’européanisation du droit.

 

Former un juriste capable de s’adapter à l’ère du trop-plein d’informations – Former un juriste technicien ouvert sur son environnement n’est pas le seul objectif poursuivi. Devant le trop-plein d’informations, devant l’inflation des normes, devant l’accès sans limites aux données numériques, le juriste ne peut plus penser comme autrefois. Rédiger une thèse au début des années 1980 n’a plus rien de commun avec la rédaction d’une thèse en 2017. La manière de rechercher et de sélectionner l’information a fortement évolué. Pour ces raisons, il convient de réduire la quantité d’informations transmises aux étudiants, qui sera en tout état de cause toujours insuffisante, et privilégier une démarche permettant au futur juriste de gagner en autonomie et en intelligence dans l’appréhension des données juridiques. L’objectif d’une bonne méthode est de préparer les étudiants à identifier le ou les problèmes, à rechercher l’information, à sélectionner les données pertinentes, à synthétiser et hiérarchiser les éléments récoltés, à les mettre en forme dans une argumentation structurée, à maîtriser l’art de l’argumentation, à faire preuve d’imagination car le droit est un artefact et, enfin, à aiguiser son esprit critique et constructif. La méthode est encore une fois déterminante. Devant la quantité d’informations que fournissent les sites internet et les bases de données, l’enseignement du droit exige de réduire la part du substantiel et d’augmenter celle du méthodologique. Il s’agit moins de tout savoir que de savoir où chercher, comment chercher, comment sélectionner, comment valoriser et comment rendre compte.

Quels sont les principaux moyens de ces ambitions ?

À cette fin, il faut tout d’abord rénover la pédagogie et la méthode d’enseignement. Il y a urgence à repenser la manière d’enseigner le droit sans se limiter à une transposition contre-nature de la méthode américaine. La méthode est une question déterminante. Cette méthode doit être abordée en deux temps. Le choix de la méthode renvoie, tout d’abord, aux objectifs poursuivis. S’agit-il de former des professionnels du droit, des praticiens maîtrisant uniquement la technique du droit ou faut-il former des juristes, techniciens du droit, ouverts sur le monde qui les entoure et munis d’un esprit critique et imaginatif ? La réponse, on l’aura compris, est dans la question. La plupart des systèmes d’enseignement, y compris aujourd’hui les États-Unis, recherchent une méthode d’enseignement permettant de former des techniciens et ingénieurs sociaux.

Il faut au-delà de la méthode enrichir le contenu des enseignements. Les questions de droit, même les plus techniques, ne relèvent plus de la seule technique juridique. Le droit se situe hors les murs en quelque sorte. Résoudre une difficulté sociale par l’outil-droit suppose d’avoir une connaissance de tous les enjeux de la question posée. L’ouverture sur d’autres disciplines n’est pas une nouveauté. Repenser les matières qui doivent être enseignées aux juristes s’impose en raison du « nouveau rôle » qui est aujourd’hui attribué au droit. Le droit est devenu une technique de régulation sociale. La résolution des questions de société se fait notamment par le droit et le droit, plus qu’hier, selon la conception wébérienne du droit, est le principal instrument du pouvoir. Cette fonction sociale et politique du droit doit inciter les décideurs publics à accorder dans l’enseignement du droit, indépendamment de la filière droit public ou droit privé, une place plus importante aux transdisciplines à ces matières qui dépassent les frontières traditionnelles du public/privé, interne/international, droit dur/droit souple. La question de l’énergie, de l’environnement, de l’économie, de la psychologie, de l’immigration, de la médecine, des nouvelles technologies, des droits de l’homme sont autant de questions fondamentales qui ne doivent pas être réservées aux étudiants privilégiés de Master 2. Une solution parmi d’autres pourrait être d’encourager les bi-diplômes plus qu’on ne le fait actuellement : droit et médecine, droit et ingénierie informatique, droit et économie… Se tourner vers la question sociale ne suffit pas. Il faut modifier le regard que le juriste peut avoir sur des disciplines autres que le droit. Ces matières ne sont pas de simples « auxiliaires » du droit mais doivent être mises en relation permanente avec les enseignements classiques du droit. Le ministère lui-même entend renforcer la place de ces enseignements comme en témoigne l’arrêté du 22 janvier 2014 (art. 15) qui fixe le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence qui permet aux étudiants de modifier leur mention de licence jusqu’à la fin du quatrième semestre (fin de la L2). Il faut développer l’interdisciplinarité et aller au-delà de la pluridisciplinarité

Quelles sont les principales propositions pour réformer l’enseignement du droit ?

Parmi certaines propositions, on peut citer (V. le rapport publié pour l’ensemble des propositions) :

1.      une sélection à l’entrée de l’Université en fonction du type de baccalauréat (exclusion des baccalauréats professionnels et technologiques, sauf exceptions) ;

2.      une sélection par l’organisation d’un test de logique, d’expression écrite et d’expression orale. À bannir le test de culture générale discriminatoire et meilleur moyen de reproduire les hiérarchies ;

3.      une augmentation des frais d’inscription doit être envisagée avec attribution de bourses pour les plus démunis et faciliter l’obtention de prêts à taux zéro par la signature de partenariats avec certains établissements bancaires et financiers ;

4.      doubler le doctorat universitaire d’un doctorat professionnel à l’instar du système allemand et concertation avec les professions juridiques pour en déterminer les contours et en préciser les conséquences (dispenses, passerelles…) ;

5.      réduire la quantité des enseignements pour privilégier une formation axée sur la méthode (identifier le problème juridique, chercher l’information, sélection en distinguant l’essentiel de l’accessoire, capable de synthétiser, de hiérarchiser les informations et les arguments, avec un esprit critique et constructif…) ;

6.      conserver la durée de formation de quatre ou cinq années (M1 ou M2). Le système des Bachelors est inadapté à la réalité conjoncturelle et structurelle des Universités ;

7.      conserver les cours magistraux en les adaptant ;

8.      remodeler les séances de travaux dirigés qui doivent exclusivement être consacrées à la réalisation d’exercices individuels et collectifs (plaidoiries, cliniques du droit, synthèse, notes de service, rédaction d’actes, analyse de décisions de justice, résolution d’un cas pratique…), adaptation qui s’impose dès les premières années ;

9.      encourager les cliniques du droit, parmi d’autres apprentissages, sans y accorder une place essentielle. Mettre en place ces cliniques du droit en accord avec la profession d’avocat ;

10.   encourager l’intégration de la case method à la française au sein des cours magistraux et des séances de travaux dirigés, en encourageant le dialogue entre étudiants et entre étudiants et enseignants. Elle doit rester une méthode parmi d’autres, sans exclusivité ;

11.   sensibiliser les étudiants aux incidences du numérique sur l’exercice des métiers du droit ;

12.   accorder une place plus importante aux « transdisciplines » : droit de l’environnement et de l’énergie, droits fondamentaux, droit des nouvelles technologies… ;

13.    intégrer dans les enseignements une sensibilisation aux problèmes pratiques : rédaction d’actes, ingénieries contractuelles, stratégie judiciaire, art de la conciliation ou de la médiation…