[ 26 septembre 2016 ]

Réforme du droit des obligations : le point de vue du Professeur François Terré

Quelles dispositions de votre Avant-projet ont été prises ?

Il existe nombre de positions de notre Avant-projet qui ont inspiré le texte entré en vigueur le 1^er octobre 2016. D’emblée il faut signaler la disparition de la notion de cause utilisée à diverses fins dans le droit antérieur, ce qui avait abouti à entretenir des divergences des plus regrettables en jurisprudence et conduit à préférer des concepts distincts (objet, but). Regretter la clarification, sans justifier pratiquement son maintien est une perte de temps.

Les nouveautés retenues par le texte nouveau et conformes aux propositions du groupe de travail sont importantes : 1° Elles couronnent de manière générale l’extension de l’exigence de la bonne foi, ce qui marque une étape importante quant à l’information, quant au consentement des contractants… ; 2° La clarification des règles relatives aux diverses sortes d’offres, aux négociations, à la philosophie des nullités, des obligations essentielles, quant à la capacité et à la régularisation.

Quelles dispositions regrettez-vous qu’elles n’aient pas été reprises ?

Nombre de dispositions de l’ordonnance de 2016 s’accordent avec l’esprit de notre projet. S’il fallait discerner cependant une divergence notable, celle-ci concernerait peut-être le rôle du juge quant à la force obligatoire du contrat, plus précisément au sujet de la théorie de l’imprévision, l’article 91 de notre projet ouvrant davantage la porte au juge que l’article 1195 issu de l’ordonnance.

Que pensez-vous de la réforme qui a finalement vu le jour ?

Je pense que la réforme en cours — ainsi que son prolongement urgent et entamé en matière de responsabilité délictuelle — était attendue depuis des décennies et propre à restaurer le prestige ancien du droit français des obligations, en l’ouvrant bien plus que son ancêtre sur les nécessités du monde des affaires. Je redoute avant tout le négationnisme des adorateurs du passé, souvent ignorants de la matière et de la manière en législation.

Pensez-vous qu’il y aura des modifications importantes apportées par la loi de ratification ?

Il n’est aucunement exclu que des modifications plus ou moins importantes soient retenues par la loi de ratification. A priori on ne saurait nécessairement en ignorer l’éventualité. Mais le risque d’interventions catégorielles secondaires adjacentes doit être surmonté. Il n’est heureusement pas exclu que les tribunaux puissent notamment être appelés à se prononcer sur les degrés de la portée obligatoire de certaines dispositions nouvelles. Mais il en va souvent ainsi en cas de réformes de grande ampleur, réclamées depuis si longtemps et à juste titre.

Qu’attendez-vous de la réforme pour les praticiens ? Pour les justiciables ?

Il est évident que les uns et les autres ne peuvent que tirer avantage d’une réforme telle que celle qui est entreprise. L’intérêt attaché à l’étranger à la réforme du droit français le prouve amplement. Et qui sait — pour après-demain, sinon pour demain — une réforme de notre droit vermoulu des contrats spéciaux ? Du côté des praticiens, on regrette une insuffisante précision quant à la portée obligatoire des règles nouvelles. Mais la critique est naturelle en cas de réforme d’envergure. Et c’est alors souvent à la pratique de compléter une réforme.