[ 19 mai 2022 ]

Sous les drones

Existe-t-il un contentieux relatif aux drones dont se servent les particuliers ?

Les particuliers peuvent se servir de drones à titre de loisir, mais de façon très encadrée. Ils doivent respecter les réglementations sur les « vols en catégorie ouverte », qui dépendent de la date d’achat du drone et de son poids. De façon générale, le drone ne doit pas survoler de personnes, ni certains lieux (espace public en agglomération, sites protégés, zone d’aviation), ne doit pas être utilisé de nuit, ni à des fins commerciales, et doit respecter des hauteurs maximales de vol.

Le non-respect de ces règles peut justifier d’engager la responsabilité pénale – voire la responsabilité civile – de l’utilisateur du drone, notamment en cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes dont l’image et/ou les paroles ont été captées.

Comment les drones sont-ils utilisés par les pouvoirs publics ?

La très récente loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a autorisé et encadré l’usage des drones par les policiers et gendarmes. Avant cette loi, gendarmes et policiers usaient de drones hors des textes. Désormais, deux cadres distincts s’offrent à eux :

Première hypothèse : le Code de la sécurité intérieure autorise l’usage de drones à des fins de police administrative, pour prévenir les atteintes à l’ordre public et assurer la protection des personnes et des biens.

Seconde hypothèse : l’article 230-47 du Code de procédure pénale permet l’utilisation de drones à des fins de police judiciaire, donc une fois l’infraction commise, pour en rechercher les preuves et les auteurs. Les policiers et gendarmes pourront alors capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public. Il faudra toutefois que soit ouverte une enquête ou une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou bien visant la recherche d’une personne en fuite, ou encore concernant les causes de la mort ou de la disparition d’une personne.

Quelles sont les principales garanties de (pour) nos libertés ?

Les drones se révèlent particulièrement dangereux pour nos libertés, et en premier lieu pour le droit au respect de la vie privée. Le défenseur des droits, la CNIL et le Conseil constitutionnel – il a censuré pour cette raison la première version du texte – ont souligné ce risque. Le législateur a donc assorti de certaines garanties l’usage de drones par les autorités publiques. Cependant, ces garanties diffèrent selon que la mission est de police administrative ou judiciaire ; d’ailleurs, dans sa décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s’est montré beaucoup plus exigeant dans la première hypothèse. Toutefois, dans les deux cas, on retrouve des exigences communes.

D’abord, le recours aux drones doit être autorisé par une autorité compétente (préfet ou magistrat), seulement en cas de nécessité, pour un temps et dans un lieu déterminé. La surveillance permanente et générale serait ainsi proscrite.

Par ailleurs, les drones pourront uniquement capter des images et non enregistrer des paroles. L’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale est également exclue.

Enfin, une durée maximale de conservation des données enregistrées est prévue.

Quelles autres libertés pourraient être protégées ?

D’autres libertés sont en cause lorsque les autorités publiques ont recours à des drones. Elles devraient être mieux protégées.

On songe notamment à la liberté de manifester, qui participe du droit à l’expression collective des idées et des opinions. Le risque est en effet que certaines personnes soient dissuadées de manifester lorsqu’un drone surveille un cortège et filme les manifestants.

Dans une moindre mesure, la liberté d’aller et venir peut être entravée par les drones. Cela a été très perceptible pendant le premier confinement, lorsque des drones ont été utilisés pour vérifier le bon respect des restrictions sanitaires. C’est plus fondamentalement le droit de se déplacer anonymement, où bon nous semble, qui est en cause et qui devrait être mieux garanti.