[ 14 décembre 2017 ]

Vers la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie ?

Qu’est-ce qu’un scrutin d’autodétermination et quelles en sont les conséquences ?

Le droit des Nations Unies prévoit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour permettre à ce peuple qui se considère comme dominé, de constituer un État internationalement reconnu. L’autodétermination est la procédure de mise en œuvre du principe, à travers le vote de ce peuple à un suffrage qui, selon les exigences contemporaines de toute société démocratique, doit être universel, sans exclure quiconque pour des raisons tenant à l’origine, à la race ou la religion ou au sexe, mais aussi à des conditions liées à une résidence trop longue ou à un âge d’électorat trop élevé.

La France de la iv^e République a mis fin à la colonisation politique (Préambule de 1946, al. 18) et elle a fait de ses anciennes colonies des territoires d’outre-mer (TOM ; Constitution de 1946, art. 74), mouvement qui s’est accompagné d’un accès des citoyens de ces nouveaux TOM au suffrage universel. Cette conception a été reprise, en 1958, à l’occasion de l’adoption de la Constitution de la République et de la Communauté. Ainsi, le vote contre cette Constitution du peuple guinéen, le 28 septembre, l’a conduit à l’indépendance immédiate. Pour les autres peuples, une seconde autodétermination, réalisée indirectement par leur assemblée représentative, pendant quatre mois, a permis soit de confirmer leur appartenance à la République et leur fusion dans le peuple français, soit d’accéder à l’indépendance-association dans le cadre de la Communauté institutionnelle. Celle-ci deviendra, la pleine indépendance, en 1960, lorsque cette Communauté cessera d’être fédérale pour devenir confédérale.

Il faut préciser que le peuple français est donc constitué au 4 février 1959, ce qui, depuis cette date, exclut l’existence, en droit, de peuples distincts, en métropole, comme outre-mer : l’article 72-3, alinéa 1^er de la Constitution le dit parfaitement, depuis la révision de 2003, contre l’affirmation constitutionnelle d’un prétendu « peuple kanak », implicitement. Mais, la France étant un État-nation, ce peuple français n’est pas définitif, telle ou telle population pouvant demander à quitter la République pour accéder à l’indépendance (en droit positif, Const., art. 53, al. 3). Tel est l’objet des quelques scrutins d’autodétermination des populations organisées depuis 1962, l’État ayant à organiser le vote sur place et à en tirer les conséquences : une population ne devient indépendante que si elle y consent et si l’État en est d’accord par la loi constitutionnelle ou ordinaire, selon que la collectivité est constitutionnalisée ou non. Lorsque le scrutin est contre l’indépendance, ce référendum est « pour décision » et l’État ne peut rien y faire, à droit constitutionnel constant. Tel est le cas, en 1974 et en 1976, de Mayotte, département français tant que les Mahorais le voudront. Lorsque le scrutin est en faveur de l’indépendance, cette consultation est « pour avis » encore que, sous la v^e République, l’État, en 1962 (Algérie), en 1975 (les trois îles du Nord de l’archipel des Comores) ou en 1977 (Djibouti) ne soit jamais passé outre.

Quel est le contexte historique de ce scrutin en Nouvelle-Calédonie ?

La Nouvelle-Calédonie, colonie devenue TOM en 1946, connaît un suffrage universel aux conditions de la métropole, en 1957. Elle a fait le choix, en 1958, de son maintien dans la République où elle est une collectivité à statut propre, régi, d’une part, par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, publicisé et constitutionnalisé, et, d’autre part, par l’article 77 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, avec dans leur prolongement, le statut actuel, fixé transitoirement par la loi organique du 19 mars 1999. Depuis les événements de violence armée connus sur place, dans la décennie 1980, provoqués par une vaine promesse gouvernementale d’indépendance-association, avant et donc sans vote des populations calédoniennes (déclaration de Nainville-les-Roches de 1983, projet Pisani de 1985), un premier scrutin d’autodétermination des populations calédoniennes aura été organisé, le 13 juin 1987. La consigne d’abstention de l’opposition indépendantiste n’aura pas alors permis de tenir le résultat massivement positif (98% des exprimés), mais avec une forte abstention (41 % des inscrits), pour définitivement acquis. La convergence des dirigeants calédoniens des deux bords s’est alors faite, à l’occasion des accords Matignon (juin 1988), pour un statut transitoire de dix ans (loi du 9 nov. 1988) au terme duquel un nouveau scrutin d’autodétermination serait organisé, à des conditions de durée de résidence qui impliquait un suffrage non plus universel, mais restreint. Les indépendantistes sachant qu’un tel scrutin ne serait pas favorable à l’indépendance et les anti-indépendantistes voulant éviter le retour à la violence, le consensus a été préservé, à l’occasion de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, pour reporter le scrutin d’autodétermination à 2018 au plus tard, à un suffrage toujours restreint, dans le cadre d’un nouveau statut transitoire. L’inconstitutionnalité d’un tel suffrage qui exclut des Français du droit de vote pour des considérations qui, dans la République française, sous couvert de sincérité du vote, sont, en réalité, de caractère démographique, pour ne pas dire ethnique, aura été permis par le caractère référendaire de la loi, en 1988, et par le recours à une révision constitutionnelle, en 1998.

Quel sera l’électorat pour le scrutin d’autodétermination de l’automne 2018 ?

Par manipulation étatique du droit de vote en Nouvelle-Calédonie, il existe trois listes d’électeurs en Nouvelle-Calédonie : 1) la liste générale de suffrage universel qui est de droit commun : citoyenneté française (élections présidentielles ou législatives ou référendums nationaux) ou de l’Union européenne (élections municipales ou européennes), jouissance des droits civils et politiques, âge de dix-huit révolus et durée de résidence de six mois et deux autres listes de suffrage restreint, d’ailleurs différemment : 2) la liste provinciale (élections provinciales tous les cinq ans, depuis 1999, et donc du congrès) et 3) la liste spéciale (scrutin d’autodétermination). Pour s’en tenir à cette dernière liste, elle est construite à partir de la liste générale, à un effectif actuel de près de 190 000 électeurs inscrits, pour environ 210 000 électeurs potentiels, soit une déperdition de l’ordre de 20 000 électeurs.

A donc été proposée, par l’avis du Conseil d’État du 7 septembre 2017, l’inscription d’office de tous les majeurs en Nouvelle-Calédonie ayant six mois de résidence sur la liste générale, ce qui permettrait donc 20 000 nouveaux électeurs de plus, puis une modification de la loi organique de 1999 pour que ces nouveaux inscrits soient, à leur tour, inscrits d’office sur la liste spéciale pour autant qu’ils soient nés en Nouvelle-Calédonie : de l’ordre de 11 000, qu’ils soient alors de droit commun civil (4 000 environ) ou de statut civil coutumier (7 000 environ). Après avoir modifié sans difficulté le Code électoral qui relève de la loi ordinaire, encore faudra-t-il modifier la loi organique statutaire et, pour éviter sa contrariété avec l’accord de Nouméa, norme de référence du contrôle obligatoire de constitutionnalité (Const., art. 61, al. 1^er et Cons. Const. 15 mars 1999, n° 99-410 DC), réviser cet accord, et donc la Constitution. C’est là que l’on vérifiera, une fois de plus, comme la Constitution est faiblement rigide lorsque le consensus parlementaire existe : on l’avait déjà vérifié en 2007 lorsque la révision de 2007 aura permis que l’électorat aux provinciales ne soit plus « glissant » : dix ans de résidence, quelle que soit la date d’installation en Nouvelle-Calédonie, mais « gelé » : dix ans de résidence en 1998, le droit de vote local étant devenu héréditaire, sous condition de présence continue en Nouvelle-Calédonie, au profit des descendants des électeurs de 1988.

Un accord politique – mais le politique qui veut tout ne saurait tout avoir dans un État de droit, serait-il de suffrage restreint – s’est dessiné, à l’occasion du dernier comité du suivi de l’Accord de Nouméa en date, celui du 2 novembre 2017, qui vise précisément à inclure 11 000 nouveaux électeurs. Porter de la sorte l’électorat restreint de 157 000 à 168 000, c’est encore 22 000 de moins que l‘électorat actuel de la liste générale de droit commun  et 42 000 de moins que l‘électorat potentiel (20% de cet électorat), appelé à devenir le nouvel électorat inscrit de droit commun. Lorsque l’on est dans l’abus de droit, même consensuel, qu’importe, à la vérité, la dimension de l’abus et l’existence du consensus.

Quelles peuvent être les conséquences de cet électorat sur les résultats du scrutin ?

Le fond du débat, c’est qu’il n’y a pas de majorité en faveur de l’indépendance de la Calédonie-Kanaky dans les urnes. Les résultats à tous les scrutins organisés depuis 1999 le prouvent, y compris aux élections provinciales, même à un suffrage restreint, moins restreint, cependant, que le prochain scrutin d’autodétermination, s’il a bien lieu (on entend, à nouveau, le slogan de 1988 sur le « référendum-couperet ») et, en ce cas, si c’est bien sur une question nette : pour ou contre l’indépendance (on lit, à nouveau, un discours sur l’indépendance-association, sous couvert d’État associé ou fédéré qui suppose un État préexistant qui fait défaut). Si ce nouveau tour de « passe-passe » est écarté, alors, après le prochain référendum qui aura dit clairement le refus des Calédoniens de se maintenir dans l’ensemble français, une révision constitutionnelle s’imposera, en 2019, pour éviter le second scrutin obligatoire, mais inutile, dans les dix-huit mois qui suivent : dès lors, le suffrage universel sera rétabli sur tout le territoire de la République, à tous les scrutins, et le statut actuel de large autonomie de la Nouvelle-Calédonie sera enfin pérennisé, hors les compétences de souveraineté : elles sont et doivent rester, voire redevenir, sur place, les compétences déconcentrées de l’État.

En bref, Calédonie non indépendante, souveraineté non partagée et suffrage non restreint, voilà les trois côtés du vaste triangle équilatéral dans lequel s’inscrit l’avenir institutionnel de cette collectivité territoriale au sein de la République française, une et démocratique.