[ 27 octobre 2022 ]

Vite parlons du droit de la Presse !

Quel est le domaine du droit de la presse ?

Question assez compliquée. Au sens étroit, c’est ce qui relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un des plus grands textes de la III^e République qui gouverne encore l’expression publique en France. Mais au sens large c’est tout le droit de la communication publique : presse, internet, réseaux sociaux, édition, audiovisuel... 

Quand on parle de droit de la « presse », ce dernier terme est donc trop réducteur, mais il reste d’usage, comme si les supports de communication n’avaient pas évolué depuis le xix^e siècle. Le juriste est conservateur, c’est bien connu !

Quelles sont les sources du droit de la presse ?

La source essentielle est la loi du 29 juillet 1881 que j’évoquais plus haut. Mais elle est aujourd’hui complétée par les droits de la personnalité (protection de la vie privée, de l’image, de la présomption d’innocence) logés dans les articles 9 et 9-1 du Code civil, par le droit de la communication numérique, régi par la loi dite « LCEN » (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) du 21 juin 2004 et bientôt par le Digital Service Act (DSA) qui entrera en vigueur en Europe en 2024. Et il ne faut pas oublier non plus le RGPD (Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016), qui gouverne les questions liées aux demandes de suppression de données, anonymisation et autres, et enfin la grande loi sur la communication audiovisuelle du 30 septembre 1986 gouvernant toute la régulation de la radio et de la télévision. 

Comment ce droit évolue-t-il ?

C’est un droit qui est aujourd’hui très morcelé et qui évolue mal à mon sens pour plusieurs raisons. 

D’abord, il est de plus en plus cannibalisé par le droit des données personnelles, alors que ce domaine du droit est à mon sens inadapté à la régulation de l’expression publique et exclusivement dédié à la protection de la personne. 

Ensuite, il y a une influence croissante des autorités administratives indépendantes. La CNIL pour le droit des données personnelles, l’ARCOM pour la communication publique. Cette dernière déborde aujourd’hui largement de son champ d’origine : la radio et la télévision.

Enfin, ce droit s’européanise, on avait déjà le RGPD, on aura bientôt le DSA et un autre texte européen est en préparation sur la liberté et le pluralisme des médias.

Le modèle français de régulation de l’expression publique est en train de se diluer.

Quel avenir souhaiteriez-vous qu’il ait ?

Je souhaiterais que quelle que soit la forme que prennent les futures évolutions, la liberté d’expression et le droit à l’information du public soit les colonnes vertébrales de toute réglementation de la communication publique.

Et dans l’idéal, je voudrais que la loi du 29 juillet 1881 regroupe toutes les restrictions à la liberté d’expression.