[ 5 juin 2014 ]

Censure par le Conseil constitutionnel de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil relatif à la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa de l'article 272 du Code civil, à propos de la non-prise en compte d’une pension militaire d’invalidité dans le calcul de la prestation compensatoire.

L'article 272 du Code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire, que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre à l’effet de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 2). Pour apprécier l’opportunité de l’ordonner et, le cas échéant, en déterminer le montant, l’article 271 du Code civil dresse une liste non limitative de critères à prendre en compte dont, notamment, l’âge et l’état de santé des époux. Le second alinéa de l’article 272, au cœur de la question soumise au Conseil constitutionnel, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à la compensation d'un handicap. Historiquement, les réformes des 11 juillet 1975 et 26 mai 2004 avaient fait disparaître définitivement le devoir de secours entre époux une fois le divorce prononcé et c’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait ajouté ce second alinéa à l’article 272 du Code civil, objet de la présente QPC.

Or, le Conseil constitutionnel vient de juger l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil contraire au principe d’égalité devant la loi (DDH, art. 6), et partant contraire à la Constitution : « (…) l'interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l'un des époux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » (cons. 9).

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil considère que :

– d’une part, en excluant des éléments à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du Code civil interdit de tenir compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenus alors que, par ailleurs, tous les autres types de prestations sont pris en considération dès lors que, comme celles en cause, elles assurent un revenu de substitution (cons. 7) ;

–d'autre part, qu’en application de l'article 271 du Code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte, notamment, de leur état de santé. Or, en excluant les sommes versées au titre de la compensation du handicap, les dispositions contestées, lues ensemble, affaiblissent nécessairement l’effectivité de l’obligation faite au juge de considérer l’ensemble des besoins des époux et, notamment, les charges liées à leur état de santé, et, par là-même, portent atteinte au principe d’égalité (cons. 8).

La position du Conseil peut être approuvée en ce qu’elle met ainsi fin aux difficultés d’interprétation causées par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, compte tenu du caractère mixte de certaines prestations, tant indemnitaires qu’alimentaires.

À leur propos, la première chambre civile avait ainsi dû se prononcer, pour la prendre en compte, sur l'allocation adultes handicapés, qui à la différence de la prestation de compensation, « est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap » (Civ. 1^re, 28 oct. 2009) ; le caractère alimentaire de l’allocation l’emportait ainsi sur son caractère indemnitaire et l’allocation se voyait, de ce fait, écartée du champ d'application de l'article 272, alinéa 2.

La solution fut, par la suite, étendue aux pensions d'invalidité (sur la pension militaire d’invalidité : Civ. 2^e, 18 mars 2010 et Civ. 1^re, 9 nov. 2011 ; sur la pension d’invalidité d’un agriculteur : Civ. 1^re, 26 sept. 2012) au motif qu’elles comprennent l'indemnisation « de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité », ce qui sous-entend qu'elles ne servent pas à compenser le handicap mais à assurer un minimum de revenus à son bénéficiaire.

Aussi, la Haute cour a-t-elle plus récemment affirmé que l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire, à moins que l’époux bénéficiaire puisse prouver qu’elle a effectivement servi à compenser un handicap (Civ. 1^re, 18 déc. 2013).

Grâce aux Sages, les contentieux relatifs aux éléments de calcul de la prestation compensatoire devraient, en toute logique, cesser de se multiplier, et relativement rapidement puisque que le Conseil a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du Code civil prenait effet dès la date de publication de sa décision, la rendant donc applicable à toutes les affaires non encore jugées, à cette date, de manière définitive. En revanche, les prestations compensatoires déjà définitivement prononcées et fixées en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont pas susceptibles d’être remises en cause.

Cons. const. 2 juin 2014, n°2014-398 QPC