[ 15 juin 2026 ]

La désinformation juridique, ça existe aussi

La manipulation du droit à des fins de désinformation a les mêmes objectifs que la désinformation classique : jeter l’opprobre sur une catégorie de personnes, maintenir la société en état de tension permanente pour en tirer un profit électoral ou autre, ou plus bassement faire du buzz quand on est un politicien en disgrâce ou oublié des médias (on ne donnera pas de noms car justement c’est ce qui est recherché par les intéressés). Quels sont les différents modes de désinformation juridique ?

Le plus basique : inventer des règles juridiques

Il ne s’agit pas en réalité d’une invention pure et simple. La manipulation consiste à mettre en avant certains textes à valeur non contraignante, comme s’ils avaient une telle valeur. C’est le cas lorsque le détenteur d’un compte sur les réseaux sociaux dénonce une recommandation ou un rapport préparatoire d’une organisation internationale et la présente comme du droit positif. Ainsi, lorsqu’une députée européenne déclare que « Le Conseil de l’Europe s’apprête à interdire aux parents de dire à leurs enfants “file dans ta chambre” ou “au coin” », elle fait référence à une recommandation du Comité des ministres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (v. Les Surligneurs, 17 oct. 2022, ici), qui n’a pas de pouvoir normatif.

Le plus élaboré : sortir une disposition de son contexte pour en déduire une portée qu’elle n’a pas

Un exemple en France, parmi d’autres, mais très significatif : en juin 2023, la chaîne TF1 soumet aux Surligneurs une information venue d’extrême droite selon laquelle une réforme du Code de la défense va permettre au gouvernement d’utiliser les réquisitions pour briser les grèves (or on était dans un contexte de grèves dans les raffineries avec des pénuries aux stations-service), voire d’envoyer des soldats français en Ukraine.

Effectivement, un projet de loi de 2023 portait sur une refonte partielle du Code de la défense, en particulier le droit des réquisitions à des fins militaires. Ces dispositions, qui dataient pour l’essentiel de 1959, n’étaient plus adaptées aux nouveaux types de conflits hybrides (attaques informatiques, manipulations, propagande, faux graffitis ou inscriptions, empoisonnements, etc.). En particulier, un article du projet, entré en vigueur depuis, prévoit d’étendre les réquisitions aux cas de « menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».

Certains acteurs des réseaux sociaux se sont emparés du projet pour affirmer que le gouvernement pourrait ainsi briser les grèves en cours grâce à ce texte. Les journalistes ont pu être troublés, mais pour le juriste, y compris étudiant, la supercherie saute aux yeux : un article d’un code doit être lu dans le contexte de ce code. C’est le Code de la défense qui est réformé, pas celui de la sécurité intérieure ni le Code général des collectivités territoriales où se trouvent les pouvoirs de police permettant les réquisitions civiles en cas de grèves. Il est donc impossible de mobiliser le Code de la défense pour remédier aux désordres civils causés par une grève. C’est ce qu’ont expliqué Les Surligneurs (5 juill. 2023, v. ici), repris par TF1 et France Info.

Le plus sophistiqué : la manipulation par l’interprétation

Le droit objectif n’est pas toujours facile à interpréter et c’est un euphémisme. Voici comment un décret très technique d’août 2023 sur l’utilisation des eaux de pluie a été utilisé pour irriter une partie de la population, déjà vulnérable. Selon certaines sources (les mêmes que précédemment), le décret de 2023 interdisait d’arroser son potager avec de l’eau de pluie, cette eau que le retraité modeste ou l’ouvrier jardinier stocke grâce à un bac récupérateur près du toit de sa maison et dans lequel il a investi. Le décret en question est un modèle de flou technocratique, mais une simple contextualisation avec les autres textes a permis de démentir la rumeur (v. Les Surligneurs, 3 oct. 2023, ici). Peu importe, le « petit retraité » est déjà énervé et prêt à exprimer sa colère dans les urnes.

Autre exemple, ces « citoyens souverains » qui revendiquent de n’avoir jamais « contracté » avec l’État français et n’être donc pas assujettis aux impôts, amendes et autres obligations civiles ou militaires. Entre autres supercheries juridiques, l’affirmation selon laquelle une large partie des impôts a été abrogée : il s’agit d’une refonte en 2023 de la législation fiscale, désormais scindée entre le Code général des impôts qui existait déjà, et le Code des impositions sur les biens et les services créé pour l’occasion. Pour opérer une telle réforme, la procédure législative oblige à abroger les articles du Code général des impôts pour les « recréer » dans le Code des impositions sur les biens et les services. En effet, on ne peut pas simplement « transférer » un article d’un code à l’autre, il faut l’abroger d’un premier code pour le recréer dans un second code (v. Les Surligneurs, 26 juin 2024, ici). Mais pour les « citoyens souverains », les textes abrogés n’existent tout simplement plus… Ils n’en sont pas à cette ânerie près, puisqu’ils affirment aussi que tous les textes français depuis 1848 sont invalides, y compris les différentes constitutions, car il était écrit dans le Code civil jusqu’en 2004 que le Roi proclame les lois…

On pourrait ajouter certains lobbyistes, comme ceux qui ont assuré que tous les ralentisseurs de France seraient bientôt supprimés car illégaux, en s’appuyant sur une décision du tribunal administratif de Toulon qui ordonnait la suppression de deux ralentisseurs qui ne respectaient pas les normes en vigueur (v. Les Surligneurs, 15 août 2024, ici).

Une menace sur l’État de droit

Toutes ces affirmations erronées sont bien des fausses nouvelles qui prennent appui sur le droit pour se draper d’une certaine crédibilité. Or, il est du devoir des juristes de combattre cette désinformation, comme le font les médecins ou les climatologues dans leur domaine. C’est ce que font Les Surligneurs.

Il s’agit de rappeler l’état du droit pour mieux préserver l’État de droit, ce qui n’implique nullement d’approuver l’état du droit ni de prôner son maintien. Défendre l’État de droit n’est pas faire preuve de conservatisme. Certes, la théorie kelsénienne de l’État de droit, même si elle est largement partagée, est parfois dénoncée comme un instrument de domination d’une classe sur les autres classes : un droit qui serait fait par les puissants au service des puissants, que seule une révolution pourrait renverser le cours des choses. Le représentant le plus éminent de cette théorie est Karl Marx (Le Capital, Paris : Éd. sociales, 1867 : notamment dans le livre I, chap. 10, concernant la loi et l’État), mais on peut aussi citer Robert Hale (The Theory of Legal Duty, Harvard Law Review, 1920, vol. 33 (2), p. 137-174), ou plus récemment Philip Selznick (Law and Society: A Sociology of Law, Russell Sage Foundation, 1969) ou Michel Foucault (Surveiller et Punir : Naissance de la Prison, Gallimard, 1975). De même, l’État de droit international a été critiqué en ce qu’il servirait uniquement les intérêts des pays occidentaux qui l’ont créé.

Reste que faute de mieux, l’État de droit, avec la démocratie qui lui est consubstantielle, doit rester la boussole du juriste, qui ne doit pas se laisser abuser par des raisonnements farfelus, encore moins les propager.