[ 26 mai 2010 ]

Contrat de responsabilité parentale 2e version, perseverare diabolicum ?

En 2006, dans la loi relative à l'égalité des chances, avait été institué un dispositif intitulé « contrat de responsabilité parentale », qui permettait, pour faire très simple, au président du Conseil Général d'imposer à des parents dont l'enfant posait des difficultés en milieu scolaire la signature d'un « contrat », les rappelant à leurs obligations parentales. S'ils refusaient de signer ce contrat sans motif légitime, où s'ils n'en respectaient pas les termes, la sanction était la suspension des allocations familiales, suspension qui pouvait être levée rétroactivement dans le cas où les parents auraient finalement respecté leurs obligations.

Cette mesure n'a eu qu'un succès d'estime puisque d'après les données du début 2010, seuls 23 contrats de cette nature avaient été signés sur tout le territoire national !

On aurait pu donc penser que cela démontrait que cette mesure n'était pas adaptée puisque les services administratifs ne s'en étaient pas saisis.

Que nenni.

Voilà qu'un député, par ailleurs président du Conseil général des Alpes Maritimes, a déposé une proposition de loi, désormais relayée par l'exécutif, pour modifier le dispositif.

À la vérité la modification est modeste, elle consiste simplement à supprimer l'intervention du Président du Conseil Général, pour que l'inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, puisse directement demander à la Caisse d'allocations familiales qu'elle procède à la suspension des allocations considérées.

Et la raison de ce contournement du Président du Conseil Général est à peine voilée : certains conseils généraux sont soupçonnés de ne pas jouer le jeu pour des raisons idéologiques ou politiques.

Cela suffira-t-il à rendre le dispositif efficace, il est permis d'en douter. Car, entre le délai nécessaire pour constater des absences, la remontée d'informations, la vérification, la décision de passer au contrat, la signature du contrat par les parents, le constat de l'application ou de la non-application du contrat, la procédure contradictoire nécessaire avant que la sanction ne soit infligée, le renvoi à la CAF pour suspension, et la décision de la CAF de suspendre les allocations, il y a tout à parier qu'il s'écoulera plus d'une année scolaire et que les données de départ auront inévitablement changé quand la mesure finale sera prise.

Et encore faudra-t-il que chacun des acteurs joue le jeu diligemment.

Alors faisons ici un pari que les moteurs de recherches pourront retrouver commodément : en 2015, il n'aura pas été signé plus de 500 CRP sur toute la France. Autant dire que le problème de l'absentéisme scolaire, supposer toucher 400 000 enfants en France, sera très loin d'avoir été réglé.

Perserverare diabolicum ?