[ 1 juillet 2019 ]

De l’intérêt du Parlement pour l’évaluation des politiques publiques

Le printemps de l’évaluation constitue indéniablement, un indicateur pertinent permettant de constater que depuis 18 mois maintenant, les parlementaires ont entendu renouer avec l’un des fondamentaux de la LOLF : l’évaluation des politiques publiques.

Évaluation qui bénéfice d’un fondement constitutionnel : l’article 24 de la Constitution identifie les compétences du Parlement auquel il revient de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Ainsi résumées, les compétences du Parlement témoignent de l’importance accordée aux fonctions de contrôle et d’évaluation. Or en la matière, la situation n’est pas satisfaisante.

La LOLF avait balisé le chemin alors qu’elle entendait tout à la fois rénover le pouvoir budgétaire du Parlement et améliorer la gestion publique. L’idée première devait conduire le Parlement à tenir compte des résultats des administrations de l’État, évalués en termes de performance, à l’occasion du vote de la loi de finances initiale.

Las, cette perspective a longtemps fait défaut : la mise en œuvre de la LOLF apparaissant bien décevante en considération des attendus de ce texte.

C’est donc avec grand intérêt que le spectateur averti a pu constater la mise en place, en 2018 du « printemps de l’évaluation », préalable à l’examen du projet de loi de règlement de l’exercice 2017.

Présenté par le député Laurent Saint-Martin comme le moyen de se réapproprier la fonction parlementaire de contrôle et d’évaluation avec l’ambition affichée de « rendre aux français les clefs de la fabrique de l’impôt et de la dépense »…

L’année 2019 a permis un second printemps de l’évaluation permettant, de la même manière, l’audition de ministres et autres responsables politiques dans le cadre de commissions d’évaluation des politiques publiques.

Ceci suppose toutefois qu’une analyse plus fine, dans les mois à venir, soit opérée afin de vérifier si ces printemps de l’évaluation ont permis d’améliorer le cadre d’adoption des lois de finances en associant, de manière plus conséquente, les assemblées parlementaires.

En parallèle, à l’initiative du député Laurent Saint-Martin, une résolution visant à renforcer les moyens de contrôle budgétaire du Parlement a été adoptée à l’Assemblée nationale (19 juin 2019). Objectif affiché, présenté comme un enjeu démocratique fondamental : s’assurer que l’autorisation budgétaire accordée par le Parlement au travers du consentement de l’impôt et des choix de dépenses soit respectée.

Quatre mesures ont été proposées :

-        revoir la formulation des indicateurs et améliorer leur pertinence en associant le Parlement à leur révision ;

-        revoir le temps de l’évaluation afin d’y consacrer plus de temps de manière à contrôler plus attentivement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en cours d’exercice ;

-        s’assurer que la commission des finances de l’Assemblée nationale s’intéresse aux politiques publiques dans leur globalité ;

-        associer l’opposition aux travaux d’évaluation de la majorité.

Avec un objectif affiché et ainsi exprimé par M. Saint-Martin, faire en sorte que les parlementaires osent, enfin, faire usage de leurs pouvoirs et que le Parlement sorte de l’état de minorité dans lequel il s’est lui-même placé.

Souvenons-nous que la LOLF n’a été que grâce aux personnalités qui l’ont portée (S. Damarey, La Loi organique relative aux lois de finances, Ellipses 2016, 2^e éd., p. 4). Qu’il soit permis de relever qu’au sein des actuelles commissions parlementaires en charge des finances, certaines personnalités semblent se révéler comme particulièrement attentives au devenir de la LOLF. Le député Saint-Martin en fait indéniablement partie… L’avenir nous dira dans quelle mesure, ces implications personnelles auront permis d’améliorer le rôle du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, seule à même d’assurer le respect de l’autorisation budgétaire accordée par le Parlement.

Un intérêt renouvelé et indispensable alors que les citoyens français, au-delà du phénomène des gilets jaunes, attendent de nos gouvernants que leurs impôts soient utilisés à bon escient.