[ 26 mai 2026 ]

De quoi la « fraude sociale » est-elle le nom ?

Il serait difficile de résumer en quelques mots ce texte sans le caricaturer. Alors que la version initialement présentée le 14 octobre 2025 par le gouvernement ne comportait que 27 articles, il a été progressivement étoffé au cours des débats devant les deux Chambres et en comporte finalement 140. Il doit encore passer l’épreuve du contrôle de constitutionnalité.

Le projet du Gouvernement présentait l’objectif « d’adapter notre arsenal face à des fraudeurs qui renouvellent leurs méthodes. Il vise à changer d'échelle en renforçant les outils existants et en massifiant leur usage, dans le cadre d'une approche décloisonnée mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, des administrations fiscales aux organismes de sécurité sociale » (motifs du projet de loi). Cet objectif se décline en de nombreuses dispositions techniques, qui permettent de renforcer les contrôles des administrations, de croiser les fichiers et de faciliter les traitements de données personnelles et de sanctionner les comportements irréguliers. Ces renforcements des moyens de lutte contre la fraude concernent aussi bien les administrations fiscales, les caisses d’allocations familiales pour le RSA, les caisses d’assurance maladie, France Travail pour l’assurance chômage et les organismes complémentaires dans le champ de la protection sociale.

Chacun comprend, à l’heure des difficultés budgétaires de la France, la nécessité d’avoir un usage rigoureux des ressources, sous peine de mettre sous tension le « pacte républicain » comme l’a indiqué le ministre du Travail. La lutte contre les abus, les fraudes, les irrégularités est une nécessité dès que sont en jeu des financements publics. Certaines réformes étaient attendues, notamment celles qui concernent les abus commis par les taxis pour les transports sanitaires, qui devront s’équiper d’un système de géolocalisation, ou les plateformes de travail, qui verront leur devoir de vigilance renforcé à l’égard des fraudes.

Le juriste ne saurait cependant faire l’économie d’une interrogation sur ce que signifie vraiment ce discours sur la lutte contre les fraudes, tant au regard des moyens mobilisés que des réalités que l’évolution sur le fond des politiques publiques.

Pour ce qui est des moyens, le projet de loi reflète l’évolution des techniques du contrôle, en permettant sans trop de réserves les traitements et croisements de fichiers informatiques de toutes sortes (y compris des données de santé). Le texte signe ainsi la consécration de ce que l’on désigne désormais comme le « data mining » (recherche profonde dans les données numériques) et le recours à l’intelligence artificielle dans les traitements des données par les administrations et organismes de Sécurité sociale. Le Défenseur des droits a désigné cette évolution comme une « industrialisation » de la lutte contre les fraudes sociales. Le rapport qu’il a rendu, très complet (v. Défenseur des droits, Rapp., « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation (2026) », ici), fait le point sur les techniques déjà utilisées et les dangers représentés par cette intensification des contrôles. Le risque d’atteintes à la vie privée, d’intrusion dans les données personnelles est évident. On perçoit moins souvent le risque de discrimination : les outils numériques conduisent à un soupçon systématique contre les plus précaires, et à cibler les contrôles sur ceux qui sont les plus fragiles, qui peinent à accéder à leurs droits. Quel est le sens de renforcer les contrôles contre les bénéficiaires du RSA avec le sentiment de stigmatisation que cela implique, alors que l’optimisation fiscale, l’évasion financière vers les « paradis fiscaux » demeure courante pour les plus fortunés ? Pour ce qui est des droits sociaux, on estime qu’un tiers seulement des fraudes proviennent des assurés et deux tiers des acteurs économiques.

Tout autant que sur ce traitement des données, il faudrait s’interroger sur la question de la mise en œuvre des sanctions par les administrations : à ce titre, ce n’est pas sans inquiétude que l’on voit apparaître la possibilité qui sera faite à France Travail de suspendre pendant trois mois les allocations de chômage (qui ont un caractère alimentaire) en cas « d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses », ce qui signifie une simple détection par un algorithme d’éléments plus ou moins concordants. Ne faut-il pas rappeler que les prestations sont des droits des bénéficiaires, qui ne devraient être supprimés que par une preuve d’un usage détourné ?

Enfin, le juriste ne saurait que s’étonner de l’évolution du vocabulaire législatif : en quoi les comportements visés par le texte relèvent-ils de la « fraude » ou de la « fraude sociale » ? Certaines hypothèses relèvent à l’évidence de comportements frauduleux, comme la production de faux documents commerciaux par les entreprises cotisantes. Si on se tourne du côté des comportements des usagers, on se rend compte que le terme de fraude renvoie à une grande diversité de situations qui comprennent aussi bien le non-respect des conditions exigées par la loi, qu’à des erreurs ou des indus. La désignation choisie renvoie à une représentation des bénéficiaires des prestations sociales comme de potentiels fraudeurs contre lesquels il faudrait lutter par des contrôles sociaux renforcés. Il y a là le signe d’une véritable fraude politique : laisser entendre que les difficultés du financement de la protection sociale sont le résultat d’abus des bénéficiaires, sans prendre la mesure de la responsabilité des pouvoirs publics dans la mauvaise organisation du système de protection sociale et des financements que cela exige.