[ 5 octobre 2009 ]

Distilbène : le cœur de la Cour de cassation

Un arrêt de la Cour de cassation.

À première vue, un arrêt comme un autre : « Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 1315 du même code ; attendu (…) qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, (…) de sorte qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cet attendu final renseigne déjà cependant sur le drame humain qui se joue en arrière-plan. Pas un, des dizaines ; des femmes aujourd’hui atteintes de cancers de l’utérus ou d’autres pathologies avoisinantes, parce qu’il a été administré une quarantaine d’années plus tôt à leur mère, durant la grossesse, une hormone de synthèse, le « Distilbène ».

Derrière la motivation juridique, appuyée sur des considérations ayant trait à la preuve et à la causalité, le dilemme tranché par la Haute juridiction, où l’équité a sans doute pesé plus que le droit : faut-il demander à ces victimes qui doivent déjà démontrer que leur cancer est imputable au produit — comme le précise la Cour de cassation dans un autre arrêt également du 24 septembre dernier — de prouver en outre que le Distilbène que leur mère a reçu était celui du laboratoire X ou du laboratoire Y ? Qui garde les ordonnances près d’un demi-siècle ?

Fallait-il sacrifier ces victimes sur l’autel du droit de la preuve ? La Cour de cassation a tranché pour la négative. À tort ou a raison en droit ? Qu’importe est-on tenté de répondre, en songeant au surplus que nos règles sur la charge de la preuve ne permettent pas de trancher une fois pour toutes ce genre de questions. L’exigence d’humanité en tout cas n’y a pas perdu.

 

V. aussi sur ce sujet :  http://www.dalloz-etudiant.fr/actualite/a-la-une/b/21/browse/0.html?tx_cal_controller=&0=