[ 29 mars 2021 ]

Euthanasie : vers une désunion européenne ?

La France demeure alors un des rares pays européens à ne pas admettre l’euthanasie, de même que le Portugal dont la Cour constitutionnelle a censuré récemment une loi qui l’avait admis. Dans notre pays, on refuse à un tiers le droit de mettre fin à la fin d’une personne qui n’a pas sollicité son assistance, même s’il agit dans le seul but d’abréger ses souffrances. L’euthanasie demeure, dans notre droit, un homicide volontaire…

Dans notre droit positif, il est simplement admis que pour les personnes dont la mort prochaine est très probable, on peut leurs prodiguer des soins palliatifs lorsque des soins curatifs seraient privés de tout intérêt, leur épargner l’obstination déraisonnable inhérente à l’acharnement thérapeutique. Par ailleurs, on reconnaît, à ces malades, le droit de s’opposer à une investigation ou à une thérapie ; en outre, est favorisé leur accompagnement affectif et psychologique par leurs proches et leurs amis.

Précisément, une loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie de personnes qui sont en phase terminale dispose qu’un traitement médical peut être arrêté ou que peut lui être substitué un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger leur vie à condition que soit sauvegardée leur dignité et assurée la qualité de leur fin de vie.

Comme l’a écrit le Doyen Cornu, dans son remarquable ouvrage (Droit civil, les personnes, Montchrestien, n° 23), « La loi n’a donc pas suivi la thèse radicale qui revendique la liberté de chacun de choisir l’heure et les moyens de sa mort ».

Il est permis de s’en féliciter ou de le déplorer… On notera, à ce propos, que la CEDH a décidé, en 2002 (CEDH 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, n° 2346/02), que le droit au suicide ne constituait pas un droit de l’homme garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans une certaine mesure, le droit français est donc soumis au droit européen !

Reste qu’il faudra attendre le 8 avril prochain pour savoir si la proposition de loi sur l’euthanasie sera adoptée par l’Assemblée nationale.