[ 19 octobre 2010 ]

Garde à vue : le feuilleton continue

On se souvient qu’en plein cœur de l’été, le Conseil constitutionnel l’avait déjà sérieusement malmené en décidant que la garde à vue de droit commun était inconstitutionnelle parce qu’elle n’autorisait pas la présence de l’avocat dès la première heure, ni lors des auditions (v. Dalloz Actu Étudiant 14 sept. 2010). Les avocats qui avaient mené un combat sans merci contre la violation des droits de la défense et remporté une première grande victoire avaient à peine terminé de se congratuler que la garde des Sceaux en personne sembla s’incliner devant la décision des sages de la rue Montpensier. En effet, MAM, conformément aux exigences du Conseil, inscrivit dans son projet de loi de réforme de la procédure pénale le principe de la présence de l’avocat dès la première heure. Alors que le barreau s’apprêter à fêter dignement sa deuxième victoire en quelques semaines, les avocats durent déchanter en comprenant que le principe qui garantissait l’effectivité des droits de la défense pourrait être aisément neutralisé. D’une part, parce que le texte gouvernemental prévoit que la présence de l’avocat peut n’intervenir, sur décision du procureur, qu’à la douzième heure en cas de nécessités de l’enquête. D’autre part, le projet innove en créant, pour les petits délits, la pratique de l’audition libre qui évince la présence de l’avocat, si la personne mise en cause l’accepte.

Mais, ces tergiversations et circonvolutions gouvernementales risquent de ne pas résister au coup de semonce qui vient d’être porté à « la garde à vue sans avocat, toujours et en tous lieux » par la Cour européenne des droits de l’homme, le 14 octobre dernier (CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France). La Cour de Strasbourg a condamné la France dans des termes dénués de toute ambiguïté et qui ne laissent guère de place à l’interprétation : « (…) la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ».

Comme d’habitude, la Chancellerie minime la portée de la condamnation européenne dont la loi française est l’objet. « Arrêt d’espèce » se défendent les hiérarques de la place Vendôme. L’avenir nous le dira rapidement. Mais il ne faut pas être devin pour pressentir que, dans son état actuel, le projet de réforme du gouvernement, parce qu’il écarte encore dans certaines situations les garanties fondamentales du procès équitable, a sans doute son avenir derrière lui et, ce, avant même d’être né…