[ 11 mars 2011 ]

Gestation pour autrui : rebondissements dans l’affaire Mennesson

Leur transcription devait donc être annulée (v. obs. F. Chénedé). Cette décision faisait suite à une décision de la Cour de cassation qui reconnaissait au ministère public un intérêt à agir en nullité des transcriptions.

Mais les époux Mennesson ne pouvaient en rester là, qui ont à nouveau saisi la Cour de cassation. Cette fois, la décision pourrait bien être en leur faveur si l’on en croit la presse grand public (Le monde, 8 mars 2011). Après avoir rappelé que « les enfants n’ont aucun état civil reconnu en France » et que « le rejet du pourvoi les condamnera[it] irrévocablement à demeurer dans cette situation », l’avocat général Marc Domingo fait valoir la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel toute personne à droit au respect de sa vie familiale. De son point de vue, « l’ordre public international ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l’étranger (…) de produire en France les effets juridiques qui en dérivent (…) lorsqu’un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garantis par une convention internationale. » Là est effectivement la question. L’ordre public international doit-il servir de prétexte à la sauvegarde de notre politique législative lorsque le respect de la vie familiale est en jeu ? Même si la Cour de cassation devait répondre par l’affirmative, il est fort à parier que la Cour européenne des droits de l’homme serait d’un tout autre avis (v. CEDH 28 juin 2007). En attendant, nous sommes tentés de croire que les époux M. obtiendront gain de cause devant la première chambre civile. Le 8 juillet 2010, elle a accordé l’exequatur à une décision d’adoption homosexuelle (v. AJ fam. 2010. 387)… Sans compter que les Hauts magistrats pourront toujours se fonder sur l’effet de l’ordre public atténué…

Les partisans de la gestation pour autrui, sans cesse rabroués, peuvent reprendre espoir.