[ 18 mai 2026 ]

Initiative citoyenne européenne, expression de la vitalité de la démocratie

Pour revenir rapidement à l’objet et à la procédure de l’ICE, il s’agit d’une initiative portée par des citoyens de l’Union qui vont en demander l’enregistrement auprès de la Commission européenne, tout en faisant connaître l’origine des financements de leur démarche. Une fois enregistrée, elle est mise à disposition sur un site dédié de l’Union à l’ICE (ici). L’initiative doit alors recueillir au moins un million de signatures en provenance de plusieurs États membres. Si la demande entre dans le champ des compétences de l’Union européenne, la Commission devra répondre à cette initiative par la proposition d’un acte juridique ou toute autre proposition qu’elle juge adaptée, en interactions avec les porteurs du projet.

Ce mécanisme a eu, dès l’origine, pour ambition de renforcer la participation des citoyens et d’améliorer la vie démocratique en créant un processus de saisine directe de la Commission européenne par les citoyens. En quinze ans, 129 initiatives ont été enregistrées dans des domaines très variés : l’environnement, la santé, le bien-être animal et la lutte contre les discriminations étant les principales thématiques abordées. Seules 24 demandes ont été refusées. 76 initiatives n’ont pas atteint le million de signatures dans le délai imparti, 27 ont été retirées par leurs organisateurs et 13 ont fait l’objet d’une réponse par la Commission, après avoir atteint de seuil de signatures avec, parfois, des propositions législatives. Les autres sont en cours de processus.

Ce résultat est assez remarquable quand on sait que les tentatives en faveur du référendum d’initiative partagé de l’article 11 de la Constitution française n’ont jamais franchi les différentes étapes jusqu’à présent. Il est vrai que les seuils à atteindre sont différents. Il est nécessaire de réunir 10 % du corps électoral pour le mécanisme français, soit plus de 4 millions de signatures, quand il faut réunir pour l’ICE, un million de signatures parmi 360 millions d’électeurs, soit moins de 0,3 % du corps électoral. Certes, le processus peut apparaître plus complexe puisqu’il y a la contrainte d'obtenir des signataires dans, au moins, un quart des États membres, avec le franchissement d’un minimal de soutien variant selon chaque État membre. En réalité, il est très peu élevé étant donné que ce nombre est de 54 000 signatures pour la France. Parallèlement, le soutien est facilité, depuis l’adoption du règlement, par l’accès à un site internet spécifique qui permet très simplement de soutenir une initiative en quelques secondes.

Il est cependant regrettable que ce mécanisme ne soit pas davantage connu des citoyens pour favoriser une plus grande diversité des propositions d’initiative.

Cependant, si les chiffres montrent un dynamisme réel, des réticences demeurent, principalement de la Commission européenne, pour pleinement déployer l’ICE et lui donner une portée plus conséquente. En effet, l’examen des réponses de la Commission européenne aux initiatives ayant atteint le million de signatures, met en évidence la difficulté de cette institution à bousculer sa manière d’aborder les sujets et à revenir sur sa propre construction. Il en fut ainsi au sujet de l’initiative ayant pour ambition d’interdire les pesticides, dont le glyphosate, où la Commission a refusé d’aller vers la prohibition aux motifs de l’absence de raisons scientifiques et juridiques. En revanche, la Commission a porté une proposition pour plus de transparence sur l’évaluation des pesticides. De même, la Commission s’est prononcée pour le refus d’enregistrer une initiative portant sur la remise en cause d’une décision ayant pour but de conclure un traité économique, notamment celui entre l’UE et le Canada. La Commission considérait que ce n’était pas l’objet de l’ICE. Le Tribunal de l’UE lui a donné tort (v. Trib. UE, 10 mai 2017, aff. n° T-754/14) considérant que l’ICE pouvait aussi aboutir à une demande d’abrogation d’un acte juridique.

Ces exemples succincts de traitement par la Commission illustrent la complexité de s’appuyer sur une approche portée par les citoyens qui va à l’encontre des stratégies retenues par les institutions.

Il y aurait tout intérêt à ce que le Parlement européen intervienne davantage et soit plus impliqué dans les réponses apportées par la Commission. En effet, le Parlement est la seule institution en mesure de représenter l’ensemble des citoyens et de trancher des expressions contradictoires, notamment en étant à même de demander à la Commission de présenter un nouvel acte législatif. Cette implication renforcée serait le moyen de renforcer le mécanisme de l'ICE et la vitalité de la démocratie au sein de l’Union.