[ 3 avril 2017 ]

Jean Luc Mélenchon successeur de Benjamin Constant ?

Pourtant, il n’y a de paradoxe qu’en apparence car une note de Dalloz actualité (31 mars 2017, note C. Fleuriot et M. Babonneau) qui a détaillé le programme en matière de justice des candidats à l’élection présidentielle nous apprend que Jean Luc Mélenchon veut « réformer le dualisme juridictionnel en supprimant la fonction juridictionnelle du Conseil d’État et en créant une juridiction suprême commune aux deux ordres de juridictions (fusionnant la Cour de cassation et la fonction juridictionnelle du Conseil d’État » et l’on croit alors entendre l’ami de Madame de Staël et de Juliette Récamier proclamer au Tribunat, le 5 pluviôse an IX que la Nation «  a toujours réclamé contre la création de tribunaux différents des tribunaux ordinaires », contestant ainsi que le contentieux de l’administration puisse être confié au Conseil d’État.

À la vérité, entre Benjamin Constant et jean Luc Mélenchon, il y eut à chaque génération quelque politique ou doctrinaire pour souhaiter remettre en cause le dualisme juridictionnel : Louis Philippe qui n’avait pas digéré la manière dont le Conseil d’État avait rejeté ses requêtes visant à récupérer les biens de sa famille dispersés à la Révolution, et plus récemment L. Cohen Tanugi. Mais force est de constater que globalement la critique du dualisme juridictionnel est plutôt une tendance de l’école libérale contre l’école étatiste gardienne des prérogatives de l’administration.

Mais alors pourquoi ? Pourquoi diable le zélateur d’une véritable politique de gauche met-il ses pas dans ceux d’auteurs qu’il aurait plutôt tendance à faire conspuer par son hologramme dans les meetings de la campagne électorale ? 

C’est que la critique du dualisme juridictionnel depuis quelques années, oh, certes de manière feutrée, mais tout de même semble glisser de droite à gauche. Sa réticence à jouer le jeu du droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sa tentation récente de maintenir l’état d’urgence plus que la situation ne l’exige font naître chez les juristes progressistes l’idée que le rattachement de la justice administrative à la justice judicaire serait peut-être une solution pour assurer le renforcement de la garantie des droits dans ces situations. 

Nous nous garderons bien de donner notre opinion sur un sujet aussi considérable et qui dépasse de très loin nos compétences, mais souhaiterions en revanche pointer une habileté juridique dans la formulation de la proposition : il n’est pas question de supprimer la juridiction administrative mais de « fusionner » les cours suprêmes des deux ordres. On sent bien ici une tentative d’échapper aux fortes paroles de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel (n° 86-224 DC, § 15) qu’on ose à peine citer, tant elles sont connues : « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

Si donc on ne « supprime » pas la juridiction administrative mais qu’on la « fusionne », voire que l’on fait exercer la justice administrative par des organes juridictionnels judiciaires, porte-t-on nécessairement atteinte à ce principe ? Un esprit rigoureux aurait tendance à penser que oui, mais un esprit porté à l’histoire du contentieux administratif pourrait lui répondre : « mais cher ami, voici bientôt 100 ans qu’en matière de pensions militaires d’invalidité, les juridictions judiciaires statuent en qualité de juridiction administrative ; pour l’occasion elles changent de nom, le tribunal de grande instance devient « tribunal départemental des pensions » et la cour d’appel, « cour régionale des pensions », et nul jusqu’à présent n’a jamais considéré qu’il y avait là une situation qui violait ce principe fondamental reconnu par les lois de la République ».

Laissons ces deux grands esprits se disputer sur cette subtilité technique et revenons à notre point de départ pour constater que décidément cette campagne présidentielle est bien celle du brouillage des lignes idéologiques. On en vient presque à attendre que la semaine prochaine un de nos voisins de billet ne titre sur « Les nationalisations dans le programme de François Fillon »…