[ 3 juillet 2017 ]

La cause des femmes

L’avancée s’inscrit certes dans une certaine logique, puisque le législateur avait déjà admis le mariage et l’adoption pour tous, il n’en reste pas moins que la PMA demeurait réservée aux seuls couples hétérosexuels, mariés ou non, à condition qu’ils démontrent leur infertilité ou le risque de transmission d’une maladie grave à l’enfant à naître. Le CCNE a opté pour la PMA pour toutes, en s’appuyant d’abord sur l’évolution des mœurs et sur une demande forte du principe d’autonomie, ensuite sur le fait qu’elle n’emporte pas de violence à l’égard d’un tiers, enfin qu’elle ne met pas en danger les droits de l’enfant. 

Toutefois, l’égalité n’est pas absolue au regard de l’avis du CNCE puisque celui-ci considère, d’une part, que contrairement aux couples hétérosexuels dont la PMA est intégralement prise en charge, les couples homosexuels pourraient en assumer une part, d’autre part, qu’il est concevable d’établir, à cet égard, une distinction entre les couples de femmes et les femmes seules. Une discrimination fondée sur la maîtrise des dépenses de santé, en somme… Cette nouvelle égalité devant la procréation laisse, évidemment, subsister des questions fondamentales, dont la plus importante est l’intérêt de l’enfant qui sera fatalement privé de père. Sur ce point, les avis sont irréconciliables. Pour certains, dont des membres du CNCE qui se sont exprimés dans un avis divergent, « la société considère que l’absence de père est un préjudice qu’elle tente, dans certaines circonstances de pallier, au moins financièrement, et alors que l’on s’inquiète de l’augmentation du nombre de familles monoparentales, il paraît paradoxal d’institutionnaliser, d’organiser en toute connaissance de cause des naissances sans père ». D’autres répliquent, qu’aucune étude menée sur la question des familles homoparentales ne révèle que les enfants souffrent de cette structure familiale et considère que cet argument récurrent masque, en fait, une critique contre l’homoparentalité, si ce n’est contre l’homosexualité.

Le CCNE a, en revanche, émis un avis défavorable à propos de l’autoconservation des ovocytes, sans motif médical, qui permet à une femme de maîtriser sa fertilité en congelant ses ovocytes pour retarder sa grossesse et ainsi de prévenir une infertilité future. La liberté de la femme de disposer de son corps et de ses facultés procréatrices est donc, dans ce cas de figure écartée. Pour édicter cette interdiction, le CCNE s’est fondé sur des considérations médicales et sociétales, en considérant que les risques étaient trop importants. L’avis est loin de faire l’unanimité, même au sein du CCNE. L’académie de médecine s’est, récemment, déclaré favorable à cette technique ; un collectif de médecins a publié une tribune dans Le Monde pour protester contre cet avis. Dominique Mehl, sociologue, approuve la position des médecins : « après avoir aidé les femmes à ne pas être fécondes quand elles le souhaitaient grâce à la pilule et à l’avortement, (il fallait) maintenant les aider à préserver leur fécondité. Cela permet de créer pour la femme une symétrie dans la maîtrise de son corps » (Libération). Conséquence fatale de cette interdiction, si elle était gravée dans le marbre de la loi, les femmes françaises continueront à traverser les frontières pour bénéficier ailleurs de cette pratique interdite ici…

Quant à la gestation pour autrui, le CCNE y est résolument défavorable, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle pourrait être pratiquée. « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». La GPA est totalement incompatible avec l’éthique. L’intérêt des mères porteuses et des enfants nés dans ces conditions suffit à fonder sa prohibition. La maternité et la filiation sont en dehors du commerce juridique, hors contrat, faute de quoi la loi du marché emporterait fatalement des dérives inadmissibles.

Reste au Gouvernement et au Président de la République, dont l’une des promesses de campagne portait sur la PMA pour toutes, à prendre sa décision. Prudent, le Chef de l’État avait précisé qu’il attendrait l’avis de la CCNE et qu’il s’appuierait sur le consensus le plus large possible avant de modifier la loi. Les esprits chagrins auront relevé le silence assourdissant du Gouvernement depuis l’avis du CCNE et les vives réactions de plusieurs associations, d’obédience catholique notamment. Pas certain donc que la réforme de la PMA soit mise en marche dans les mois à venir…