[ 25 septembre 2017 ]

La clause libératoire dans les contrats des footballeurs professionnels

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de faire le point sur le système des « transferts » des footballeurs professionnels. D’un point de vue juridique, un club ne « vend » pas un joueur à un autre club. La vente est, en effet, un contrat qui transfère la propriété d’un bien de son propriétaire vers un acheteur. Est-il besoin de préciser que les clubs ne sont pas propriétaires de leurs joueurs, ces derniers n’étant pas des choses ?

En vérité, la situation est la suivante : les clubs de football sont liés à leurs joueurs professionnels par des contrats à durée déterminée dont la durée maximale est, en France, de cinq saisons (C. sport, art. L. 222-2-4; Charte du football professionnel, art. 260). Pendant toute sa durée, le contrat a force obligatoire et doit, en conséquence, s’appliquer à la lettre, sans que l’une des parties ne puisse, unilatéralement, le modifier ou y mettre fin.

Si un joueur souhaite, avant le terme de son contrat, rejoindre un autre club, il faudra qu’il obtienne sa libération, c’est-à-dire la résiliation amiable de son contrat de travail. Le plus souvent, le club souhaitant recruter le joueur en question proposera au club initial de lui payer une « indemnité » (Charte du football professionnel, art. 264, al. 4). Techniquement, aucun contrat translatif ne se forme donc entre les deux clubs, au moins s’agissant du joueur. Le club initial, satisfait du montant de l’indemnité proposée par le club intéressé, acceptera de résilier, d’un commun accord avec le joueur, le contrat qui le liait à lui. Puis, le joueur libéré conclura un contrat avec son nouveau club.

La somme payée n’est donc pas le prix d’une vente, mais une indemnité destinée à convaincre un club d’accepter la résiliation amiable du contrat qui le liait au joueur convoité. Or, si le club refuse le transfert, il n’y a aucune technique juridique qui pourrait le contraindre à accepter la résiliation amiable : pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées).

Certes, il existe, en pratique, des manœuvres qui peuvent conduire un club récalcitrant à accepter cette résiliation. Mais celles-ci sont, pour l’essentiel, illégales.

Il s’agit en effet, pour un joueur, d’aller « au clash » avec son club, selon l’expression consacrée, c’est-à-dire de refuser de s’entraîner et de jouer. Ce faisant, il se rendra coupable d’une inexécution de son contrat, potentiellement sanctionnable. Dalbert, joueur de l’OGC Nice, a utilisé cette « technique » pour convaincre son club d’accepter de le laisser rejoindre l’Inter de Milan tandis que Racine Coly, joueur de Brescia, a fait de même afin de… rejoindre l’OGC Nice qui cherchait à compenser le départ de Dalbert.

La clause libératoire peut permettre d’éviter que les joueurs en arrivent à de telles extrémités. Même si la rédaction de cette clause peut varier d’un contrat à un autre, elle a pour objet de fixer le montant de l’indemnité qui entraînera, automatiquement, la résiliation du contrat. Elle clarifie donc la situation du joueur qui sait, à l’avance, quelle est la somme qu’un club devra verser à son employeur pour qu’il soit automatiquement libéré.

Mais c’est là que l’on doit se poser la question de la validité des clauses libératoires.

D’abord, cette clause ne semble pas contrevenir à l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 (n° C-415/93 ). Dans cet arrêt, la CJCE avait décidé que les règles de l’UEFA qui, d’une part, imposaient le paiement d’une indemnité de transfert même lorsque le joueur était arrivé en fin de contrat et, d’autre part, interdisaient à un club de recruter ou d’aligner en match plus d’un certain nombre de joueurs ressortissants d’un autre État-membre de l’Union européenne (trois en l’occurrence), étaient illégales.

Or, la clause libératoire n’a pas grand chose à voir avec cette situation puisqu’elle vise simplement à prévoir, dès la formation du contrat, le montant de l’indemnité qui devra être payée par le club désirant obtenir la libération du joueur qu’il convoite. Elle ne restreint donc pas la libre circulation des footballeurs professionnels puisqu’elle offre, au contraire, la possibilité à un joueur d’obtenir sa libération, avant l’arrivée du terme de son contrat, sans que son club ait à donner son accord, dès lors au moins que l’indemnité prévue est payée.

C’est bel et bien ce qui s’est passé dans le cadre du transfert de Neymar Jr. Le FC Barcelone a été pris au piège de la clause libératoire et n’a pu en empêcher son jeu, quand bien même il n’avait pas imaginé que son joueur souhaiterait partir et qu’un club serait en mesure de payer les 222 millions d’euros prévus par la clause ; en droit, la clause libératoire fragilise donc le contrat et, par conséquent, facilite les transferts.

Certains prétendent, toutefois, que les montants qui sont prévus par les clauses aboutissent, sinon en droit, au moins en fait, à bloquer les joueurs et, en conséquence, à limiter leur possibilité de transfert. Mais qui ne voit que la clause dont le montant est exorbitant ne change rien à la situation juridique du joueur ? Rappelons en effet que, s’il n’existe pas de clause, le club est de toute façon en droit de refuser de résilier le contrat, quelle que soit l’indemnité qui lui est proposée.

Quid, ensuite, de la validité de la clause libératoire vis-à-vis du droit du travail ? Depuis la loi du 27 novembre 2015, l’article L. 222-2-7 du Code du sport déclare nulles les clauses de rupture unilatérale « pure et simple », c’est-à-dire les clauses qui autorisent la rupture unilatérale par la seule volonté d’une des parties. A contrario, on peut donc penser que les clauses de rupture qui sont conditionnées à un événement extérieur, comme la relégation du club, ou le paiement d’une indemnité par un tiers sont valables.

Certes, l’article L. 1243-1 du Code du travail, qui est applicable aux contrats des sportifs professionnels (C. sport, art. L. 222-2-1), semble interdire les clauses qui ajouteraient des causes de résiliation à celles prévues par la loi. Toutefois, cette disposition étant censée protéger le salarié, elle ne devrait pas s’opposer à ce qu’une clause libératoire soit intégrée dans un contrat, dès lors qu’elle est en faveur du sportif professionnel.

Malheureusement, l’article 202 du Règlement administratif de la Ligue de football professionnel fait fi de ces arguments et prohibe expressément les clauses libératoires, y compris lorsqu’elles permettent au sportif d’obtenir la rupture anticipée de leur contrat.

Or, comme tous les contrats des footballeurs professionnels doivent être homologués par la Ligue (Charte du football professionnel, art. 254), il n’est pas possible de prévoir cette clause dans les contrats liant les clubs français à leur joueur.

En pratique, certains clubs tentent de contourner cette interdiction. On lit, çà et là, que des accords « sous seing privé » seraient conclus, notamment par l’OGC Nice. Ce club se serait notamment mis d’accord avec Jean Michaël Seri sur une clause libératoire d’un montant de 40 millions d’euros.

On passera sur le caractère impropre de l’expression « sous seing privé » : elle signifie, dans ce contexte, que la clause libératoire n’est pas soumise à l’homologation de la Ligue. Autrement dit, elle reste « entre les parties », sans recevoir l’onction de la Ligue. Las, cette pratique est formellement interdite par l’article 256 de la Charte du football professionnel.

A priori, la messe est donc dite. Ces clauses n’ont aucun effet en droit, ce qui, paradoxalement, pourrait soustraire le club qui méconnaîtrait sa parole à une action en justice.

Il n’en reste pas moins que la Ligue ne pourra jamais empêcher que des engagements d’honneur, ou gentlemen’s agreement, soient passés : au moment de la négociation du contrat, un président de club peut, sans qu’un écrit soit nécessairement formalisé, promettre à un joueur que, s’il reçoit une offre d’un certain montant, il le libèrera. Sans doute, cette promesse n’engagera pas juridiquement le club, mais uniquement l’honneur du président en question.

On doute pourtant qu’il se trouve un président de club prêt à s’assoir si promptement sur son honneur. S’il le faisait, il se heurterait sans doute au mécontentement du joueur trahi et aurait quelques difficultés, à l’avenir, à obtenir la confiance de ses interlocuteurs.

Une fois l’honneur perdu, il est difficile de le retrouver.