[ 16 mars 2015 ]

La consultation publique relative à la réforme du droit des obligations

Si les enseignants-chercheurs s’agitent, nul doute que les étudiants s’inquiètent. Que les étudiants de l’année en cours se rassurent ! Il est improbable qu’on exige d’eux qu’ils connaissent autre chose que l’existence de la réforme. En revanche, les étudiants qui suivront le droit commun des contrats au cours de l’année universitaire prochaine auront sans doute à étudier en parallèle les textes du Code civil et ceux de la réforme. La période de transition sera pénible, et il faudra sans doute que les enseignants innovent afin de rendre de leurs cours digestes.

Mais la période de l’enseignement n’est pas encore ouverte, puisque l’élaboration du texte n’est toujours pas achevée.

Le 25 février 2015 le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a, en effet, été rendu public sur le site du ministère de la Justice.

Un rapide survol permet de se rendre compte que cette version est très proche de celle qui avait « fuité » sur le site d’un journal économique au début de l’année 2014. Nul doute cependant que des « visiteurs du soir » sont venus distiller leurs précieux conseils au bureau du droit des obligations.

C’est ainsi, par exemple, que l’article 1304-2 a été modifié afin de n’interdire, sur le modèle du Code civil québécois, que les conditions potestatives suspensives. Autrement dit, la condition résolutoire purement potestative sera donc valable sous l’empire de la réforme !

Toujours est-il que, si les visites de la doctrine la plus autorisée vont se multiplier dans les semaines à venir, le ministère a eu l’intelligence de ne pas présenter son texte comme définitif.

Le 9 mars 2015, une consultation citoyenne, annoncée dès la divulgation du projet d’ordonnance, a été officiellement lancée.

Le site du ministère de la Justice exhorte ainsi les professionnels, les universitaires et les citoyens à donner leur avis sur le projet (http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/reforme-du-droit-des-contrats-27897.html).

Jusqu’au 30 avril 2015, chacun pourra donc envoyer ses propositions de modifications au bureau du droit des obligations (contrats2015.dacs@justice.gouv.fr). On ne sait si les citoyens répondront à l’appel, mais la doctrine fourmille de projets : colloques, contributions de laboratoire, numéros spéciaux de revues sont en préparation. Les rumeurs disent même que certains auteurs rédigent déjà le commentaire de la future réforme afin de publier leur ouvrage au plus vite !

Le signataire de ces lignes, l’optimisme chevillé au corps, veut croire que les contributions qui seront spontanément envoyées au ministère ne subiront pas un « classement vertical ». Le bureau du droit des obligations risque toutefois d’être débordé par l’ampleur de la tâche. Au demeurant, une contribution d’un collectif d’étudiants pourrait se démarquer, en suscitant la curiosité de ceux (celui ?) qui seront chargés de « dépouiller » les propositions.

Mais, quoi de plus participatif qu’Internet ? C’est la raison pour laquelle, il a semblé à quelques universitaires iconoclastes qu’un blog, ouvert aux commentaires des lecteurs, pourrait être un moyen efficace et moderne de répondre à l’appel de Mme la garde des Sceaux : reforme-obligations.dalloz.fr.

Des contributions seront ainsi publiées sur ce blog, à flux tendu : la violence, le dol, les clauses abusives, l’interprétation, l’imprévision, la nullité par notification, la définition du contrat, les quasi-contrats et, bien d’autres thèmes encore seront soumis à la sagacité des lecteurs, avant d’être envoyées au ministère… comme une bouteille à la mer.

Peu importe ! Ce n’est pas la destination qui compte, mais le voyage, et il est des aventures intellectuelles qu’on ne doit pas manquer !