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[ 7 février 2022 ] Imprimer

La fin prochaine des désaccords du juge financier

La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ont été amenées à se prononcer sur des irrégularités constatées dans la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (« INPI : les désaccords du juge financier », obs. ss. CDBF, 23 janv. 2020 n° 239-802 : AJDA 2020. 1402 et C. comptes, 27 oct. 2017, n° S2017-3317).

La première avec une décision du 27 octobre 2017 à l’occasion de laquelle la Cour des comptes a prononcé un débet à l’encontre de l’agent comptable de cet établissement à raison d’irrégularités constatées dans le règlement de frais d’hébergement et de repas.

La seconde avec une décision du 23 janvier 2020 laquelle, pour les mêmes faits, a déchargé le directeur général de cet établissement de toute responsabilité.

Au-delà de la contrariété apparente entre ces deux décisions, c’est surtout la motivation retenue par la CDBF qui retient l’attention. Elle a estimé que si les irrégularités affectant le règlement de ces frais étaient susceptibles d’engager la responsabilité du directeur général, les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L. 313-6 CJF n’étaient pas réunis dès lors que, par son arrêt de 2017, la Cour des comptes avait mis en jeu la responsabilité du comptable pour les mêmes faits que ceux poursuivis par la CDBF et qu’il avait été condamné au moyen d’un débet dont le montant correspond à la somme des frais de déplacement versés irrégulièrement.

Une bien curieuse motivation qui lui permettait de conclure à l’absence de préjudice financier et de ne pas prononcer d’amende à l’encontre du directeur général.

Contestant le bien fondé de cette argumentation, le ministère public a saisi le Conseil d’État lequel a cassé la décision rendue par la CDBF. Très logiquement, le Conseil d’État a considéré que la circonstance que la responsabilité du comptable d’une collectivité ou d’un organisme a été mise en jeu pour les mêmes dépenses que celles reprochées à l’ordonnateur et qu’il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes, n’est pas de nature à effacer l’existence d’un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme concerné.

Une décision de bon sens et qui interroge sur les raisons qui ont pu conduire la CDBF à adopter une telle position.

Si l’on met cette interrogation de côté (v. à ce sujet, BJCL 2021, n° 12 p. 844 et AJDA préc.), cette contrariété jurisprudentielle vient conforter l’idée d’une nécessaire reconfiguration du schéma contentieux financier. L’affaire INPI révèle bien la difficulté d’un schéma contentieux réparti entre deux juges financiers (juge des comptes et CDBF) qui peuvent se trouver saisis de faits identiques, reprochés à des acteurs distincts (comptables publics et administrateurs/ordonnateurs).

L’issue est proche avec le projet d’ordonnance qui doit voir le jour pour la fin de ce premier trimestre, et la perspective d’une reconfiguration de ce schéma qui entend confier à un seul juge financier, l’entière compétence à l’égard des acteurs de l’exécution budgétaire. La CDBF devrait ainsi disparaître et les compétences de la Cour des comptes devraient être étendues à l’ensemble des acteurs de cette exécution. Sur ce point, le projet de réforme des juridictions financières constitue une réelle avancée et permettra d’éviter que des contrariétés telles que celles révélées par l’affaire INPI, se reproduisent. 

 

Auteur :Stéphanie Damarey


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