[ 5 juillet 2021 ]

La pérennisation de quatre mesures issues de la loi relative à l’état d’urgence

Présenté en Conseil des ministres le 28 avril dernier, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été examiné tout d’abord par l’Assemblée nationale et adopté en première lecture le 2 juin. Il a ensuite été discuté, modifié puis adopté par les sénateurs la semaine passée, le 29 juin.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, une seule lecture suffit pour qu’une commission mixte paritaire soit réunie en vue de l’accélération de son adoption au plus tôt (conformément à l’art. 45, al. 2 Const. 58). Selon l’issue de cette commission, le texte pourra être approuvé par les deux assemblées ou le dernier mot sera donné à l’Assemblée nationale (al. 3 et 4).

Comme son nom l’indique, le projet de loi vise à la fois la lutte contre le terrorisme et l’encadrement des méthodes de renseignement. Il réunit ainsi la discussion sur des dispositions qui devaient faire l’objet d’un bilan et d’éventuelles prorogations depuis leur entrée en vigueur avec la loi SILT du 30 octobre 2017 et la loi renseignement du 24 juillet 2015. L’épidémie ayant rendu cette discussion impossible dans le délai prévu, soit en 2020, la loi du 24 décembre 2020 en a prolongé l’expérimentation jusqu’au 31 juillet 2021.

Encore une fois en matière d’antiterrorisme, il faut faire vite et la discussion sur des dispositions pourtant très importantes pour notre société est pressurisée par un calendrier serré et occultée par la sortie de la crise sanitaire qu’un nouveau variant pourrait venir compromettre. 

Il ne s’agira donc pas en quelques lignes de présenter le projet de loi, les modifications qu’il opère et les nouveautés qu’il propose dans ces deux secteurs majeurs de la sécurité nationale. Il s’agit en revanche de noter un phénomène de répétition très inquiétant mais qui fonctionne toujours : l’adoption de moyens repensant l’équilibre sécurité/liberté de manière plus poussée en faveur de la première, dont la sévérité est toujours présentée comme nécessaire (qui oserait le nier au vu de l’objectif à atteindre) et temporaire (parce que lesdits moyens ne vont s’appliquer que sur une période déterminée et sont voués à disparaître lorsque la menace aura perdu en intensité) qui se retrouvent finalement prorogés puis pérennisés dans le droit permanent car leur effectivité est toujours démontrée et la menace ne faiblit jamais.

Tel est le cas avec ce projet de loi des quatre mesures de police administrative (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, dites MICAS et visites domiciliaires) qui étaient entrées en vigueur en 2017, inspirées par quatre mesures de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. C’est donc une nouvelle illustration d’une manœuvre politique amorcée, en matière de terrorisme, après 2001 et, précisément, par l’article 31 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (qui prolongeait de deux ans des dispositions destinées à lutter contre le terrorisme, contenues au chapitre V de la loi du 15 nov. 2001 pour la sécurité quotidienne). 

Ce brouillage des frontières entre l’ordinaire et l’exception se renforce, encore un peu plus.