[ 12 avril 2011 ]

L’acte d’avocat : un nouveau garant de la sécurité juridique des particuliers et des entreprises ?

Issu du rapport Darrois, ce nouveau mécanisme vise à apporter une sécurité juridique aux particuliers et professionnels dans les actes de la vie courante passés sous seing privé et qui ne nécessitent pas l’intervention obligatoire d’un professionnel du droit (signature d’un bail, prêts, etc.). Les conséquences en étaient principalement l’absence de compréhension par les signataires de toute l’étendue de leur engagement (malgré tous les impératifs de mentions manuscrites exigées parfois par la loi ayant pour vocation la prise de conscience du signataire sur le contenu de l’acte)  et … de multiples contestations ultérieures (v. jurisprudence sous l’art. 1322 C. civ. Dalloz).

En raison de ses compétences et du devoir de déontologie qui pèse sur lui, l’avocat devrait donc ainsi devenir le professionnel du droit le plus proche du concitoyen : son conseil. Cette proximité va se traduire par le fait que l’avocat, en apposant sa signature à l’acte sous seing privé, va attester « avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (art. 66-3-1), les parties étant de ce fait, sauf dispositions contraires, dispensées « de toute mention manuscrite exigée par la loi » (art. 66-3-3).

Aussi, du point de vue de la force probante, l’acte d’avocat se placerait dans la hiérarchie entre l’acte sous seing privé « simple » et l’acte notarié : il fait « pleine foi de l’écriture et de la signature » des parties. Ainsi une partie ne pourra plus désavouer son écriture ou sa signature aussi facilement puisque l’avocat aura préalablement procédé aux vérifications qui se doivent, sauf à engager une procédure de faux en écriture privée (art. 66-3-2 in fine ; art. 299 C. pr. civ.).

Petit bémol toutefois sur l’importance à donner à la force probante de ce nouvel acte : comme le souligne Félix Rome, « Qu’il soit constaté par acte authentique, par acte SSP contresigné par avocat, ou par simple acte SSP, un contrat peut toujours être contesté quant à sa validité, sauf à confondre acte instrumentaire et acte juridique » (v. aussi le point de vue de C. Jamin).

Devons-nous alors nous réjouir de la naissance de ce nouvel instrument comme un réel garant de la sécurité juridique de l’usager ? Pouvons-nous prédire de son succès auprès du grand public ? Le particulier va-t-il franchir plus souvent la porte d’un cabinet d’avocat pour signer le moindre acte ? Quel prix sera-t-il prêt à payer pour un acte qui peut toujours se conclure sans les services d’un professionnel du droit ? Le conseil éclairé précontractuel n’excluant pas les risques de contentieux notamment quant à la validité de l’acte et ses suites, le particulier aura-t-il le réflexe de l’anticipation ou attendra-t-il l’arrivée concrète des ennuis pour recourir à un avocat ? De patience il faudra faire preuve avant que la pratique réponde à toutes ces interrogations…