[ 12 janvier 2026 ]

Le choix du libre-échange : l’Union européenne doit convaincre

Ce vœu est une résonance principalement aux péripéties de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, dont la compréhension, y compris au-delà des frontières françaises, est rendue très complexe, reprenant un cheminement similaire à l’adoption et la ratification du traité CETA établissant un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada.

De multiples raisons peuvent expliquer les difficultés à obtenir un appui franc à ce type de traité par les représentants des peuples tant au niveau national que de l’Union, au-delà de l’adhésion au libre-échange. Il est possible d’en isoler rapidement quatre :

-          tout d’abord, les durées de négociations sont extrêmement longues, plus de 25 ans pour le Mercosur. Elles conduisent à un environnement politique et économique renouvelé où les ambitions initiales peuvent être moins partagées face à la prise en compte d’autres priorités comme les questions environnementales ou encore de souveraineté économique et agricole ;

-          ensuite, le Mercosur, le CETA ou encore l’accord avec Singapour sont des traités économiques avec un spectre large qui intègre les domaines industriels, agricoles, d’investissement et de propriétés industrielles, tout en souhaitant avoir des standards environnementaux et de biodiversité plus élevés. Les ambitions affichées sont ainsi multiples, parfois contradictoires. La conclusion de l’accord repose obligatoirement sur la nécessité d’accorder des concessions croisées pour parvenir à un accord, mettant en balance des enjeux économiques avec des enjeux plus politiques (par exemple, la protection de la propriété industrielle, comme les appellations d’origine contrôlée, au détriment des exigences sanitaires sur d’autres produits agricoles ou une moindre lutte contre la déforestation). De plus, selon les priorités de chaque État, l’accord global peut apparaître comme très déséquilibré entre les secteurs économiques, les régions économiques ou les pays, alors qu’il ne le sera pas au niveau de l’Union ;

-          en outre, ce type d’accord conduit à des négociations de dernières minutes avec des concessions accordées pour s’assurer du soutien d’une majorité qualifiée d’États membres. Ces concessions ultimes donnent la perception que les critiques énoncées depuis des mois sur le contenu de l’accord sont justifiées et que l’accord n’est pas si favorable que présenté ;

-          enfin le processus d’adoption et de ratification de ces traités de libre-échange est interrogé, y compris par des recours auprès de la CJUE. Le caractère contestable des procédures retenues ne peut ainsi être évacué. Le traité avec le Mercosur en est une nouvelle illustration. En effet, la Commission européenne, comme les États membres favorables à cet accord, cherche à éviter une ratification devant chacun des parlements nationaux des États membres, fort de la difficulté à ratifier le traité CETA. L’Allemagne cherche même à obtenir une entrée en vigueur provisoire avant même la ratification par le Parlement européen, ce qu’elle semblerait avoir obtenu le 9 janvier. Au regard du choix du processus, la question de la répartition des compétences s’impose, impliquant de déterminer si seule l’Union peut conclure cet accord ou si les États membres doivent aussi le conclure tous individuellement au regard des compétences de chacun dans le domaine des relations extérieures. Trancher cette question n’a rien d’anodin étant donné que la réponse retenue peut redonner un pouvoir à chaque État et donc un droit de veto. C’est avec cette visée que le Parlement européen aura à décider, par le vote d’une résolution, de saisir la CJUE.

Ces oppositions et interrogations, conséquences d’une conduite des affaires politiques discutables, font oublier que l’Union européenne s’est toujours appuyée sur le libre-échange (free trade) pour se développer, tant avec le marché intérieur que par des accords multilatéraux dans le cadre du GATT et de l’Organisation mondiale du commerce. Toutefois, l’Union a toujours œuvré pour l’instauration d’un libre-échange fondé sur la loyauté (fair trade) dans les échanges commerciaux, en s’appuyant sur de nombreux instruments notamment de défense commerciale. La politique extérieure de l’Union européenne est plus construite qu’il n’y paraît.

D’ailleurs, l’exigence de loyauté reste présente dans l’accord avec le Mercosur, mais elle n’est que très peu mise en exergue. Plusieurs clauses de sauvegarde et d’obligations réciproques y sont insérées, offrant des garanties aux acteurs économiques. Dans cette même logique de recherche de loyauté, l’Union européenne a adopté en 2023 un instrument, celui du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, entré dans sa phase définitive le 1^er janvier 2026. Ce mécanisme permet d'appliquer des coûts supplémentaires selon les émissions de carbone des entreprises situées dans les pays tiers afin de rétablir un équilibre avec les entreprises, produisant dans l’UE, soumises à la taxe carbone. Ce mécanisme est majeur et il passe pourtant inaperçu, l’UE étant incapable de présenter cette stratégie globale. Cette approche autour de la loyauté des échanges vaut également pour les législations adoptées par les institutions de l’Union en 2022 en lien avec le commerce électronique et les services numériques pour garantir de réelles conditions de concurrence. La pertinence de ses règles est réelle, d’ailleurs elles sont combattues par les autorités américaines, qui se font menaçantes. D’autres décisions pourraient venir compléter ces exemples à l’égard de la Chine notamment.

La situation est ainsi paradoxale. L’Union européenne a une stratégie bien assise autour du développement du libre-échange et du commerce mondial, mais peine à la déployer. Ceci s’explique par un manque, d’une part, de lisibilité dans les objectifs assignés, et, d’autre part, ce qui est plus critique, par un défaut de transparence dans les processus d’adoption et de ratification des accords concernés. Dans ce cadre, la validité de la règle ne peut être suffisante pour convaincre du bien-fondé de la politique choisie avec le risque de déstabiliser le modèle économique européen. Cette politique ne met pas également suffisamment l’accent sur le rôle du consommateur et sa responsabilité au regard de ses choix.