[ 16 février 2026 ]

Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Que la justice soit toujours plus sollicitée ne devrait pas inquiéter, même si ce phénomène indique clairement que les modes alternatifs de règlement des litiges ont une efficacité limitée voire nulle. Mais le vice-président du Conseil d'État ne s’est pas arrêté à ce bilan, s’attardant aussi sur les moyens humains et financiers mis en face de cette augmentation du flux d’affaires. Moyens constants en 2025, et même baisse prévue dans le budget 2026. Il existe donc, en France, un écart croissant entre la demande de justice et l’offre de justice.

En réalité, rien de très nouveau. En 2024, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) publiait un rapport d’évaluation sur les systèmes judiciaires européens. La France consacre 0,2 % de son PIB à la justice contre par exemple 0,3 % en Allemagne, 0,46 % au Royaume-Uni et une moyenne européenne de 0,31 %. Autre indicateur, le nombre de magistrats en France s’établit à 11,3 pour 100 000 habitants contre 24,7 en Allemagne, 17,8 en Espagne, 19,5 au Portugal et une moyenne européenne de 17,8.

Didier-Roland Tabuteau prévoit aussi une aggravation de la situation liée à l’utilisation de l’IA : le volume des requêtes, déjà boursoufflées, pourrait se monter à 40 pages en moyenne et compliquer la tâche des juges. Ces derniers devront-ils utiliser l’IA pour analyser des requêtes elles-mêmes rédigées par l’IA ?

Ces chiffres devraient être approfondis afin notamment de tenir compte de la productivité des magistrats, en nette hausse dans la juridiction administrative. Reste qu’ils révèlent un véritable délaissement politique du service public judiciaire en général, et des juridictions administratives en particulier, dont les effectifs se réduisent.

Mais interrogeons-nous sur les conséquences très concrètes de cet état de fait : la lenteur de la justice administrative. Les délais de jugement s’allongent, ce qui alourdit la tâche des magistrats et avocats, tenus de se relire et se réapproprier régulièrement des affaires qui s’étalent dans le temps. Des actes administratifs ayant déjà produit une bonne partie de leurs effets sont annulés, ce qui donne des affaires comme celle de l’autoroute A69 largement médiatisée. Plus techniquement, le juge de l’excès de pouvoir en vient à statuer au vu des faits et du droit au jour où il statue et non plus au jour où la décision administrative contestée a été prise, car ce jour est toujours plus lointain (CE 19 nov. 2021, Association des avocats ELENA France et a., n° 437141 A). Plus généralement, le rythme de la justice administrative se déconnecte de celui des affaires, de la vie administrative ou sociale. Allons-nous revenir au XX^e siècle avec ses délais de jugement moyens pouvant aller jusqu’à trois ans en première instance ?

La question n’est pas anodine pour quiconque a dû faire appel au juge administratif. Cette lenteur pèse sur le justiciable et son activité économique ou sociale, et participe à ce qui a pu être qualifié d’impôt temps ou time tax (A. Lowrey, « The Time Tax Why is so much American bureaucracy left to average citizens ? », Rev. The Atlantic, 27 juil. 2021, ici). Cette notion, certes connotée politiquement, est toutefois très concrète. Sur le plan social, le chercheur Ph. Warin a pu démontrer qu’un excès parfois entretenu de bureaucratie et de lenteur entraînait un taux élevé de « non-recours » aux droits sociaux par ceux-là mêmes qui sont visés par les politiques d’aides sociales (Le non-recours aux politiques sociales, PU Grenoble, 2017). Si l’on transpose aux recours juridictionnels, la lenteur de la justice risque d’avoir les mêmes effets : le renoncement au recours contentieux, nouvelle version du non-recours, avec les frustrations que cela génère, les illégalités non sanctionnées, l’État de droit contesté qui décline, et qui n’avait pas besoin de cela en plus.