[ 11 mai 2026 ]

Le tribunal du stationnement payant, modèle de la juridiction administrative du futur ?

Les juridictions administratives, dans leur ensemble, connaissent depuis quelques années une inflation considérable du nombre de recours déposés. Cette inflation est d’abord portée par des contentieux dits « de masse ». À titre d’exemple, le contentieux du séjour et de l‘éloignement des étrangers a crû de 110 % en dix ans. Le cadre budgétaire contraint ne permettant pas d’augmenter les moyens donnés à la justice au même rythme, il en résulte évidemment une très forte pression sur les tribunaux administratifs, comme cela est souligné, entre autres, par les représentants syndicaux des magistrats (v. à ce sujet la très intéressante étude du syndicat de la juridiction administrative intitulée « Les contentieux évitables », ici).

Les célèbres « forfaits post stationnement » font partie des contentieux de masse dont le volume a lui aussi explosé puisque l’on est passé de 72 000 recours à la date de la création de ce recours en 2018 à presque 220 000 en 2025 ! Mais, à la différence du contentieux des étrangers ou d’autres contentieux de masse (comme celui relatif au droit au logement opposable), le contentieux des « FPS », si mes lecteurs m’autorisent à les désigner ainsi par leur petit nom, a été niché dans une juridiction spécialisée, jadis « commission du stationnement payant » et désormais, c’est beaucoup plus chic, « tribunal du stationnement payant » (TSP), sis à Limoges. L’intérêt de la création d’une juridiction spéciale, outre le fait que ses décisions ne font l’objet que d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, c’est qu’on a pu partir d’une page blanche ou presque, en matière d’organisation et de fonctionnement ainsi que de techniques d’instruction et de jugement. Et cela aboutit à des résultats impressionnants : 15 magistrats parviennent à statuer sur près de 120 000 recours (tandis que plus de 30 000 font l’objet d’une « sortie » sans décision du fait d’une « renonciation à action »), autrement dit, tout près de 10 000 décisions par an et par magistrat ! Et il ne coûte que 9 millions d’euros, alors que pour juger 300 000 recours par an les tribunaux administratifs coûtent pratiquement 220 millions d’euros, soit 75 € par dossier pour le TSP (lui aussi, appelons-le par son petit nom) contre 730 € environ pour les tribunaux administratifs.

Alors, ne serait-ce pas le tribunal du futur ? 

Évidemment, pour parvenir à ce résultat il a fallu admettre quelques accommodements avec les principes fondamentaux qui gouvernent les juridictions. Ainsi on a doté le TSP d’une procédure d’instruction et de jugement très largement dérogatoire à celle existant devant les juridictions administratives classiques : dépôt des recours par un formulaire CERFA ou un téléservice spécifique, instruction contradictoire raccourcie et même très fréquemment supprimée, mécanisme de désistement d’office et sortie sans décision, comme on l’a dit pour « renonciation à l’action », très peu d’audiences publiques, car la plupart des décisions sont des ordonnances qui sont prises sans audience, pas de rapporteur public etc. J’en ajoute une que je goûte particulièrement : l’article L. 2333-87-10 (oui oui vous avez bien lu) du Code général des collectivités territoriales dispose que l’aide juridictionnelle ne s’applique pas devant ce tribunal. Bref, si vous êtes pauvre débrouillez-vous par vous-même pour contester, ou même plus simplement, payez bien votre stationnement ou, plus simplement encore, n’ayez pas de voiture… L’espace limité de ce billet ne me permet pas d’aller plus loin que quelques propos ironiques sur ce point mais je pense qu’il serait intéressant de confronter les motifs d’intérêt général qui ont justifié cette dérogation à la régression des droits fondamentaux qu’elle opère, par exemple par une QPC.

Au-delà des questions d’instruction et de jugement, le TSP fait appel à de nombreux non-magistrats pour rédiger les décisions. Ainsi, chaque magistrat est à la tête d’un « cabinet » qui comprend 4 non-magistrats pour gérer la rédaction des décisions et celle-ci fait de surcroît appel à des techniques d’automatisation de la rédaction. Bien plus, dans un rapport récemment publié à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances pour 2026 (v. ici), le député Jean-Luc Warsmann indique qu’un projet d’intelligence artificielle est financé dans ce budget pour permettre « la reconnaissance automatique des moyens et des conclusions des requérants, ce qui permettra une automatisation partielle de la préparation des décisions ». Alors, si cela, ce n’est pas un tribunal du futur qu’est-ce que c’est ? Au passage on notera que ce projet d’intelligence artificielle est à l’extrême limite de la « charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative » qui avait fait l’objet d’un précédent billet (v. DAE, 5 janv. 2026, note F. Rolin) et qui exclut la possibilité d’automatiser le processus de décision.

Alors, est-ce qu’on le tient notre tribunal administratif du futur ?

Eh bien non. Malgré toutes ces dérogations aux procédures et techniques applicables devant les tribunaux administratifs classiques, notre Tribunal du stationnement payant est confronté à de lourds problèmes bien contemporains et en particulier celui de son engorgement : comme je l’ai indiqué en introduction il est passé de 72 000 requêtes enregistrées en 2018 à 220 000 en 2025, soit un quasi triplement. Et si, dans le même temps les capacités de jugement ont elles-mêmes augmenté, il se retrouve aujourd’hui à la tête d’un stock de plus de 350 000 affaires et d’un délai de jugement qui dépasse deux ans. On approche dangereusement de la limite du délai raisonnable de jugement posé par la Cour européenne des droits de l’homme…

Ainsi, malgré tous les outils mis à sa disposition, malgré des procédures adaptées aux contentieux « de masse », le tribunal du stationnement payant se trouve confronté aux mêmes difficultés que les tribunaux ordinaires. Cela montre donc que la justice du futur ne passe pas uniquement par des procédures de plus en plus contraignantes et restreignant les droits du justiciable. Il y a d’autres réponses à trouver, et la note sur les « contentieux évitables » du syndicat de la juridiction administrative en fournit quelques pistes intéressantes. Ainsi, si l’on reste dans le domaine du stationnement payant, une part significative des recours est due au fait que les contrôles automatisés mis en place par les collectivités territoriales ne « voient » pas les plaques des titulaires de la carte « mobilité inclusion » et leur infligent des FPS à répétition, ou bien encore qu’elles verbalisent des véhicules qui viennent de commencer leur stationnement et dont les conducteurs n’ont pas encore eu le temps d’assurer le paiement.

Cela nous dit une chose très importante et finalement assez logique : la qualité de la justice administrative du futur dépend d’abord de la qualité de l’administration. Restons là encore dans le domaine du stationnement payant pour donner un exemple. Dans un très intéressant article, Thomas Perroud a étudié un marché public par lequel la gestion des FPS et des recours administratifs préalables est confié par une ville à un opérateur privé (v. T. Perroud, « Privatisation, contrats administratifs et droits fondamentaux. L’exemple du marché public du stationnement payant à Paris », RDLF 2020, chron. n° 82, ici). Il montre très bien dans cet article que le système des pénalités financières contre l’opérateur vise à inciter celui-ci à augmenter le niveau de contrôle, le niveau de constat de FPS et même le taux de rejet des recours. En revanche, il ne contient aucune incitation sur la qualité du contrôle et en particulier sur le nombre de FPS contestés ou annulés après recours. En quelque sorte, l’objectif essentiel de la collectivité publique est de maximiser son propre profit – le produit des FPS – sans tenir compte des externalités négatives que cela produit pour les usagers ou pour notre cher Tribunal du stationnement payant. On est plus près du comportement d’un opérateur économique sur un marché que de celui d’une institution au service de l’intérêt général… Par conséquent ici, il faut fortement inciter les collectivités locales à inscrire dans leurs marchés de telles clauses de qualité et pour ce faire, il ne serait pas absurde de mettre à leur charge le coût de fonctionnement du TSP. Le député Warsmann le propose timidement dans son rapport, mais à l’heure où les recettes perçues par les collectivités locales du fait des FPS dépassent 500 millions d’euros par an et augmentent fortement, il ne serait pas illogique qu’elles supportent la charge financière du contentieux qui se développe en raison du développement de leur propre activité, par exemple sous la forme d’une redevance liée au taux de recours ce qui les contraindrait à améliorer la qualité du fonctionnement de ce dispositif.

Ces solutions ne sont pas nécessairement transposables à d’autres « contentieux évitables », et on pense ici notamment au contentieux des étrangers dont une part croissante est liée au mauvais fonctionnement des préfectures, mais elles indiquent nettement la direction à suivre qui est bien celle de l’amélioration de la qualité de l’administration plutôt qu’une réduction des droits des justiciables.