[ 9 juillet 2018 ]

L’épreuve du cas pratique du CRFPA

 

Globalement, les cas pratiques qui peuvent être proposés sont de deux ordres. Certains se terminent par des questions auxquelles le candidat devra répondre successivement. D’autres, plus difficiles, obligent les candidats à détecter les problèmes et à les résoudre. Cette présentation binaire ne semble, de toute façon, plus à l’ordre du jour s’agissant du CRFPA. En effet, l’épreuve de droit des obligations de la session 2017 a innové. Si des questions étaient posées, elles n’épuisaient pas les problèmes qui devaient être traités puisque le cas demandait que soient évaluées les forces et les faiblesses du dossier. Nombreux sont donc les candidats qui ont perdu des points en se contentant de répondre aux questions. Questions ou pas, le cas doit donc être lu attentivement afin que soient détectés les problèmes éventuellement non compris dans les questions.

■ Le rappel des faits. La résolution du cas doit, traditionnellement, commencer par un rappel des faits. Le maître-mot en la matière est « efficacité ». Il est inutile de recopier les faits in extenso. Il faut simplement sélectionner ceux qui sont pertinents pour répondre à la question de droit qui est posée ou qui a été détectée. Par ailleurs, les faits doivent être qualifiés. Monsieur Michu est un bailleur, un vendeur, une victime, un auteur etc. Gardez également en tête que le barème ne dédie que rarement des points à ce rappel des faits. Le plus souvent, un point, grand maximum, est attribué à la présentation générale de la copie. Autrement dit, s’il vous manque du temps à la fin de l’épreuve, c’est le rappel des faits qui doit sauter… Il est toujours triste de voir une copie se terminer sur un rappel des faits alors que l’étudiant aurait pu mettre à profit les minutes qui lui restaient pour entamer la rédaction de sa majeure.

■ La majeure. Deux écueils doivent être évités dans la rédaction de la majeure. 

D’abord, il est absolument inutile de réciter son cours. Par exemple, si le cas pratique oriente sur l’imprévision, et que le contrat est soumis au nouvel article 1195 du Code civil, il est a priori inutile de retracer, par le menu, l’histoire de l’imprévision en partant de l’arrêt Canal de Craponne, en passant par l’arrêt Huard, pour terminer sur les parades contractuelles que les parties avaient inventées pour pallier l’absence de prise en compte de l’imprévision avant la réforme du droit des obligations ! Le plus souvent, les étudiants qui n’arrivent pas à terminer leur copie sont ceux qui, lorsqu’ils connaissent bien une question, la traite comme ils le feraient dans une dissertation. La majeure doit être efficace et directement aborder, dans l’exemple, l’article 1195 en mettant en valeur, notamment, ses trois conditions. À l’inverse, la majeure ne peut se contenter d’être une liste de textes recopiés, livrée sans explication. Elle doit donner une image fidèle de la teneur du droit positif. Peuvent donc figurer dans la majeure, des textes (plutôt repris en substance que recopiés), des arrêts qui fixent un principe ou illustrent l’application des textes par les juges, voire des positions doctrinales si d’aventure la substance du droit positif fait l’objet de controverses.

■ La mineure. L’objet de la mineure est, souvent, mal compris. Beaucoup de candidats se contentent de recopier les faits, une nouvelle fois. Or, dans la mineure, le candidat doit appliquer le droit, tel qu’il a été rappelé dans la majeure, aux faits. Il faut donc vérifier que les conditions d’application du droit sont réunies dans l’espèce. Pour reprendre l’exemple de l’article 1195, il faudra donc vérifier si l’événement était bien imprévisible lors de la conclusion du contrat, que cet événement a rendu l’exécution du contrat excessivement onéreuse et qu’aucune des parties n’a accepté de prendre à sa charge le risque d’imprévision dans le contrat. La mineure n’est donc pas une affirmation, mais une démonstration qui prend appui sur les faits de l’espèce.

■ La conclusion. Il est impératif de conclure. Qui est responsable ? Quel est le sort du contrat ? Quels préjudices doivent être réparés ? Il « faut mettre les points sur les i » car le cas pratique doit permettre de vérifier et la capacité du candidat à mener un raisonnement, et sa capacité à formuler une réponse claire. Parfois, il n’est pas possible de conclure de manière tranchée, soit que le droit positif soit incertain, soit que les faits soient trop imprécis. Dans cette hypothèse, il faut alors faire une « disjonction de cas » en prévoyant la solution si… ou si…

Pour terminer, on rappellera que si le cas pratique n’a pas vocation à suivre un « plan d’idées », il doit être structuré. Le plan doit suivre les questions posées et/ou les problèmes détectés. Chaque partie peut, elle-même, être subdivisée afin d’éviter que les majeures ne soient « obèses ». Par exemple, si un problème de responsabilité pour faute se pose, et que la présence de chacun des éléments de la responsabilité doit être vérifiée, il vaut mieux traiter séparément de la faute, du préjudice et du lien de causalité. Le plus souvent, les candidats qui mènent toute la démonstration de front sont amenés à bâcler certains aspects dans la majeure ou la mineure.

Quoi qu’il en soit bonnes révisions et bon courage à tous !