[ 4 juillet 2014 ]

Les feuilletons de l'été

Amis étudiants, si vous avez déjà l'esprit ailleurs et les pieds dans l'eau, Dalloz Actu Étudiant est là pour vous rappeler que la période estivale a déjà démarré en beauté et que la traversée de certaines affaires risque de durer plus qu'un été…

En effet,...

…parmi les dernières affaires françaises et européennes, on peut retenir :

– L’affaire Vincent Lambert. Le Conseil d’État a décidé d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, en état pauci relationnel. Toutefois, la Cour européenne, saisie par les parents de cet homme, a ordonné à la France de prendre des mesures provisoires préservant la vie du patient jusqu’à ce qu’elle ait statué sur le recours (CE, ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et a.). À suivre…

– L’affaire Baby-Loup. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur de l’association Baby-Loup que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu'il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché. Le licenciement de la salariée voilée est donc confirmé (Ass. plén. 25 juin 2014). Toutefois, il n’est pas exclu que la salariée saisisse la CEDH. À suivre…

– L’affaire Bonnemaison. La Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques a, le 25 juin 2014, acquitté le docteur Bonnemaison qui comparaissait pour avoir abrégé la vie de sept patients âgés, malades et en fin de vie. Toytefois le Parquet a fait appel. À suivre…

– L’affaire des GPA. L’interdiction totale de l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 26 juin 2014, Mennesson c/ France ; CEDH 26 juin 2014, Labassee c/ France). Sujet à suivre…

– L’affaire de la burqa. Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, la Cour a retenu que la préservation des conditions du « vivre ensemble » constituait un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment, au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’État disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n’était pas contraire à la Convention (CEDH, gr. ch., 1^er juill. 2014, S.A.S. c/ France).

– L’affaire des écoutes. Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans la nuit du mardi 1^er au mercredi 2 juillet 2014, pour « corruption active », « trafic d'influence » et « recel de violation du secret professionnel », après une garde à vue d’environ 15 heures, une première pour un ancien président de la République de la V^e République. À suivre…

…parmi les projets de lois pour la session extraordinaire du Parlement on sera notamment attentif aux projets suivants :

– projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

– projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;

– projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

– projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

(V. Décr. du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire, JO 18 juin).

…Et c’est sans oublier le feuilleton de l’année… que l’on espère retrouver à la rentrée … : la réforme du droit des obligations !

Moralité, avec toute la bonne volonté, se déconnecter le temps de cet été ne sera pas chose aisée…

Très bonnes vacances!