[ 17 janvier 2017 ]

Les politiques locales de subvention des associations entre clientélisme politique et discrimination masquée

Le droit positif en la matière est marqué par un fort archaïsme et traduit encore une conception très « XIX^e siècle », des collectivités locales : il s’agit d’abord d’un contrôle des subventions attribuées et non des refus de subvention, et il s’agit ensuite d’un contrôle qui vise essentiellement à s’assurer que la subvention présente bien un « intérêt local », ce qui a donné lieu à une jurisprudence casuistique bien connue sur les aides aux mouvements de grèves, aux syndicats, ou encore à des actions de communication.

Plus récemment, avec l’avènement des « conventions d’objectifs » entre les collectivités publiques et les associations subventionnées, a émergé une réflexion sur la distinction entre subvention et contrats de la commande publique, mais rien encore là qui ne saisisse en tant que telle les politiques de subvention mises en place par les collectivités publiques et spécialement les collectivités locales.

Pourtant, dans le contexte actuel, on sait bien que les subventions de ces collectivités jouent un rôle essentiel dans les initiatives et la vitalité du tissu associatif. Que ce soit dans le domaine social, culturel, sportif ou celui de la réalisation de certains buts plus généraux, comme la lutte contre les discriminations, sans les concours financiers publics, les acteurs associatifs seraient dans la plus grande difficulté. Mais, comme on le comprend bien, il existe ici un hiatus entre une jurisprudence qui est essentiellement fondée sur un contrôle individualisé des actes d’attribution de telle ou telle subvention, et des actions locales qui sont des politiques publiques globales, posant des critères, choisissant des acteurs, établissant des niveaux de subvention. Or, ces politiques locales sont le plus souvent non dites, en ce qu’elles ne font pas l’objet de critères prédéterminés, et elles permettent ainsi aux collectivités locales de choisir, dans la plus grande opacité avec qui elles veulent travailler, avec qui elles ne veulent pas travailler, quels objectifs, politiques ou idéologiques elles veulent atteindre ce qui conduit, on l’aura bien compris à toutes les tentations clientélistes voire à des pratiques discriminatoires.

C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de moderniser ce cadre de contrôle pour le rendre cohérent avec les pratiques des collectivités locales. Une telle modernisation doit nécessairement passer par le fait d’imposer aux collectivités locales un cadre général de subvention qui fixe des objectifs, des principes d’attribution de subvention et des niveaux de subventionnement. Celles-ci seront alors en situation de devoir assumer leurs choix, et le juge pourra exercer un contrôle sur ceux-ci, précisément pour s’assurer qu’il n’y a pas derrière ces politiques locales de logique de clientélisme ou de discrimination entre les acteurs. Une telle réforme devrait a priori résulter d’un texte de niveau législatif, mais on pourrait aussi envisager que le juge administratif, qui sait être imaginatif lorsqu’il s’agit d’identifier des règles de droit souple dans le domaine de la régulation, dégage dans le champ juridique des subventions aux associations, l’obligation de poser un cadre général sous la forme de « lignes directrices » qui devraient être adoptées avant toute mise en œuvre de subvention. Il ne nous semble pas qu’il y ait là de grandes difficultés juridiques à surmonter, et cela éviterait de voir surgir dans les médias ces prises de positions nauséabondes et électoralistes qui participent du climat malsain de certains aspects de notre vie politique.