[ 21 juin 2021 ]

L’impôt sur les multinationales : pomme de la discorde dans l’Union européenne

Ces incertitudes n’ont pas empêché l’expression de voix discordante au sein même de l’Union européenne, l’Irlande se montrant immédiatement défavorable à toute imposition d’un taux minimal. Cette position était prévisible et met en évidence l’incapacité de l’Union à s’entendre sur ces sujets, et finalement à appréhender efficacement les questions fiscales. Ces oppositions sont en outre amplifiées par la multiplication des instances de concertation s’intéressant à la fiscalité.

Le G7 constitue un exemple de ces instances interférents dans le débat, rendant davantage manifestes les dissensions au sein de l’Union. Les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’UE en sont largement responsables.

Ainsi, le G7 ne réunit que deux des vingt-sept États membres, auxquels s’ajoute la Présidence du Conseil européen et de celle de la Commission européenne. Les positions prises, soutenues par l’Allemagne et la France notamment, n’ont pas l’assurance d’être partagées, en l’absence de concertation préalable. Or, ces États ne pouvaient ignorer que l’engagement pris viendrait se fracasser dans les mois à venir sur le processus décisionnel au sein de l’Union et l’intransigeance irlandaise. La levée de bouclier n’a même pas attendu les salons feutrés de Bruxelles. La fiscalité exige l’unanimité des États membres (TFUE, art. 113) et l’opposition irlandaise constitue dès lors un veto.

L’argument pourrait être de forcer la main de certains États membres, dont l’Irlande ici. Cette stratégie semble contreproductive, d’autant plus que l’engagement des institutions et des États a été pris auprès de l’Irlande de maintenir l’unanimité en matière fiscale pour qu’un nouveau référendum soit organisé sur le traité de Lisbonne. En creux l’Irlande pouvait conserver sa politique fiscale « attractive ». En conséquence, revenir indirectement sur cet engagement, sans accord interne préalable, ne grandit pas l’Union et la valeur des accords passés.

Il n’en reste pas moins que depuis le Traité de Nice, le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée sur les questions fiscales agite l’Union européenne. La Commission a encore fait une proposition le 15 janvier 2019 pour modifier les modalités de vote, sans succès. Les blocages perdurent et l’unanimité demeure, bien ancrée. Les prises de position au sein de l’Union se multiplient pourtant en faveur d’une convergence fiscale et même d’une politique fiscale européenne. Ainsi, le plan de relance a été une nouvelle occasion d’aborder ce sujet sensible, tout comme les questions autour de l’imposition de l’économie numérique. Le Conseil européen a lui-même abordé la fiscalité dans ses conclusions du 25 mars 2021. La Commission fait également preuve d’initiative en ayant ouvert une procédure à l’encontre d’Apple, sur le fondement de la violation des aides d’État afin de neutraliser la politique fiscale de l’Irlande. Le tribunal de l’UE n’a pas été convaincu, annulant la décision de la Commission par un arrêt du 15 juillet 2020 (Tribunal 15 juill. 2020, T-778/16, Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne et T-892/16, Irlande contre Commission européenne).

En réalité, la situation n’est pas prête d’évoluer si la solution juridique à vingt-sept reste privilégiée. Si l’Union européenne est sincère dans sa démarche, alors, qu’elle actionne tous les outils à sa disposition. Parmi ces outils, celui de la coopération renforcée mérite d’être mobilisé (TUE, art. 20). Il permet aujourd’hui à neuf États membres d’être à l’initiative de textes afin de renforcer leur degré d’intégration, comme une avant-garde. Certes, il pourrait être avancé qu’un noyau dur d’États ne permettrait pas de mettre fin au dumping fiscal, notamment irlandais. En l’état celui-ci existe et n’est pas fragilisé. Le statu quo ne peut être alors la solution. La coopération renforcée aurait le mérite de favoriser l’émergence d’une véritable politique fiscale, au-delà de la TVA et des différentes impositions dans le secteur de l’énergie.

De plus, à défaut de montrer une unité sur ce sujet, l’Union montrerait auprès des citoyens qu’elle a une capacité à agir sur ce sujet attendu. Elle mettrait également en évidence que l’attractivité ne repose pas uniquement sur des taux d’imposition, mais davantage sur un environnement en terme de services, d’infrastructures et de formation, qui nécessitent des moyens de financements pour perdurer et continuer à attirer les opérateurs économiques et leurs salariés.

La contestation de l’accord du G7 par l’Irlande doit jouer comme un révélateur d’une impasse, favorisant un changement de stratégie avec le soutien de l’Allemagne et de la France. Toute autre démarche traduirait un échec, dont l’état du droit ne pourrait à lui seul expliquer.