[ 15 mars 2021 ]

Loi sur la sécurité globale : l’article 24 réécrit par le Sénat

L’article 24 du texte de loi sur la sécurité globale a fait parler de lui à différentes étapes : tout d’abord dès le dépôt de la proposition de loi par plusieurs députés, le 20 octobre 2020 ; lorsqu’il était en cours d’examen au sein des instances de l’Assemblée nationale ensuite (en commission puis en séance plénière) ; enfin, et alors même que la proposition de loi avait été adoptée le 24 novembre par l’Assemblée nationale, l’article 24 a été maintenu au centre de l’actualité en illustrant une cacophonie politico-juridique. 

En effet, conformément à la règle de la navette parlementaire, le texte a été transmis au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale. La balle était, en quelque sorte, « dans le camp »  des sénateurs : il leur appartenait de l’examiner en commission puis en séance plénière après inscription à l’ordre du jour. Or, le Premier ministre a annoncé le 26 novembre, qu’une commission serait nommée pour réécrire l’article le plus litigieux du texte puis ce fut au tour des présidents de groupe de la majorité des députés de proposer, le 30 novembre, « une nouvelle écriture complète de l’article 24 dans le cadre d’un travail collectif aux trois groupes parlementaires de la majorité ». Bien que sous une autre forme, l’article 24 a encore centralisé les crispations car ces annonces n’étaient que des non-sens procéduraux visant à anéantir, avant même qu’il ne se mette en place, le travail de la seconde chambre parlementaire.

Comme l’annonce expressément le rapport fait au nom de la commission sénatoriale des lois, cette dernière a « totalement réécrit » l’article 24 car elle a considéré « qu’il opposait inutilement et de manière délétère la protection des forces de sécurité intérieure et la liberté de la presse. » (V. le Rapport de Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé) Initialement, l’article réprimait la diffusion malveillante d’images ou d’éléments permettant l’identification d’un membre des forces de sécurité intérieure prises pendant une opération de police. La commission sénatoriale a proposé un nouveau dispositif qui ne vise que la provocation à l’identification des membres des forces de l’ordre ainsi que la constitution de fichiers visant à l’identification (conformément à l’avis de la Commission nationale informatique et liberté). Le Sénat a donc créé un nouveau dispositif qui serait inséré dans le code pénal et non plus, comme prévu initialement, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette modification proposée par les rapporteurs du texte par voie d’amendement (n° COM-272), devra désormais être débattue en séance à compter du 16 mars.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, cela signifie qu’après une seule lecture par chaque chambre – et non deux comme l’exige la procédure ordinaire – une commission mixte paritaire pourrait être réunie afin de finaliser la procédure d’adoption du texte. En l’état passé et actuel des tensions autour de cette proposition de loi sécurité globale, tant entre citoyens et représentants et entre représentants de tout bord politique, les prochains débats parlementaires sur cet article 24 et sur le projet de loi « confortant les principes républicains » (devant le Sénat à la fin du mois), s’annoncent en tout point, passionnants.