[ 25 avril 2022 ]

L’OLAF sous les projecteurs

La Banque centrale européenne avait même contesté sa soumission au contrôle de cet office (CJCE 10 juill. 2003, Commission européenne c/ BCE, aff. n° C-11/00). En outre, son irruption dans la campagne présidentielle française, au travers d’un rapport concernant un détournement de fonds du Parlement européen par Marine Le Pen, n’en a sans doute pas donné une perception conforme à son rôle et son importance.

L’OLAF est pourtant essentiel aussi bien pour le bon fonctionnement de l’Union européenne que pour les États membres, notamment face à des pratiques de corruption et de criminalité organisée dans certains États membres.

À l’origine, l’Office a été créé, par une décision de la Commission en 1999, pour répondre à la crise de confiance visant la Commission Santer. Cette dernière a dû démissionner à la suite d’accusations de détournement de fonds par certains commissaires européens et en raison d’une gestion financière et administrative insuffisamment rigoureuse. L’objectif de la Commission était de se doter d’un outil de contrôle plus puissant et surtout apte à lutter contre toutes les formes de fraude et de corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Depuis 2010, les fraudes peuvent lui être notifiées directement par les citoyens. Le nombre d’enquêtes annuellement mené est supérieur à 250, sans compter les analyses préliminaires effectuées, ce qui lui a permis en 2020 de recommander le recouvrement de 293,4 millions d’euros tant auprès des institutions européennes que des États membres. En effet, l’OLAF peut intervenir en coopération des États membres, notamment avec les services de coordination antifraude, rôle confié en France à la MICAF (Mission interministérielle de coordination antifraude ; Décr. du 15 juill. 2020, n° 2020-872).

Le rapport rendu public lors de la campagne présidentielle, concernant la candidate du second tour, serait susceptible de jeter le trouble sur le rôle de l’OLAF, en l’association à la réalisation d’une ingérence politique. Le cadre juridique apporte plusieurs garanties pour écarter justement ce type de dérives.

■ La première est celle de la garantie de l’indépendance de cet office, qui est d’ailleurs rappelée dès la décision de 1999 qui le crée, malgré le fait qu’il soit intégré à la Commission européenne, puisqu’il reprend les missions initialement confiées à celle-ci. Si l’autonomie budgétaire et administrative, ainsi que l’interdiction des instructions d’un gouvernement ou d’une institution de l’Union sont des éléments attendus, l’indépendance résulte également de la création d’un comité de surveillance. Ce comité contrôle la manière dont l’OLAF utilise ses prérogatives et peut émettre des avis qui sont publiés. Les membres de ce comité sont eux-mêmes indépendants et doivent avoir les compétences nécessaires. Ainsi, tout dysfonctionnement serait de notoriété publique et l’existence même de ce comité est dissuasive.

■ La seconde garantie est celle de l’étendue des pouvoirs de l’OLAF. Ce dernier conduit des enquêtes administratives, aux besoins en collaboration avec les autorités nationales. Ces enquêtes se concluent par l’adoption de recommandations. Cependant, en aucun cas l’OLAF n’a un pouvoir de sanction, pas plus que la capacité de recouvrer les sommes indûment perçues ou détournées au sein des institutions européennes comme des États membres. La mise en œuvre des recommandations relève des autorités étatiques et des institutions. Dans l’hypothèse de faits à caractère pénal, l’OLAF transmet le fruit de son enquête aux autorités judiciaires de l’État concerné, ce qui est arrivé sur le détournement de fonds du Parlement européen, sans une quelconque mesure de publicité. Il peut parallèlement saisir le parquet européen depuis 2021. Ainsi l’ensemble des mesures coercitives et sanctions pénales implique l’intervention d’une tierce personne, seule saisie, ce qui assure un nouvel examen du dossier et la possibilité de renforcer les droits de la défense.

■ La troisième garantie est liée au respect de l’état de droit. Si la procédure aboutit à un recouvrement des sommes indûment perçues, il est toujours possible de contester juridiquement la décision, ce qui permettra d’opérer un contrôle du travail d’enquête de l’OLAF.

Dès lors, l’OLAF n’a aucun intérêt à intervenir dans une logique autre que celle d’un contrôle administratif rigoureux. Ce contrôle vise d’ailleurs toutes les institutions, les organes et les organismes de l’Union, y compris les agents de la Commission européenne ou encore les membres du Comité économique et social européen. Son travail porte en outre bien davantage sur l’utilisation des fonds européens, y compris agricoles, sur lequel s’appuient les États membres pour lutter contre la criminalité organisée. Au-delà, l’OLAF participe également à lutte contre la contrefaçon, notamment dans le domaine de la santé.

Ses missions dépassent ainsi très largement le contrôle du travail des assistants parlementaires, comme l’usage des fonds du Parlement européen. La campagne présidentielle aura ainsi permis de mieux faire connaissance avec cet Office garant de la bonne destination des fonds publics européens.