[ 21 septembre 2020 ]

Municipales, nouveau Gouvernement et mise en œuvre des règles de non-cumul

L’Assemblée nationale n’a plus 577 députés depuis plusieurs semaines suite aux élections municipales du printemps et la nomination du Gouvernement Castex en juillet (V. Décr. du 6 juill. 2020 relatif à la composition du gouvernement).

Ces départs sont la conséquence de l’application des articles 23 et 25 de la Constitution. 

Adopté en 1958 pour repenser la rationalisation des rapports entre les pouvoirs et permettre une stabilité du pouvoir exécutif, l’article 23, alinéa 1^er, de la Constitution interdit le cumul entre les fonctions gouvernementales et parlementaires. L’article 25 de la Constitution renvoie quant à lui à une loi organique le soin d’organiser la réalité de la vie politique en fixant les « conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. » (dans sa version en vigueur depuis la loi constitutionnelle du 23 juill. 2008). Ainsi, en vertu de l’article L.O. 141 du Code électoral, l’exercice du mandat de député « est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus, conseiller général ». L’article L.O. 141-1 du même code, crée par la loi organique du 14 février 2014, élargit cette incompatibilité à toute fonction « d’exécutif local ».

Afin d’assurer la continuité de la vie démocratique et faire face à ces situations d’interdiction de cumul, tout député est élu avec un suppléant. Si le siège du député devient vacant, le suppléant le remplace jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale en application de la règle établie par l’article L.O. 176 du Code électoral. Ce texte prévoit cependant plusieurs exceptions à cette règle : par exemple, si le suppléant lui-même occupe une fonction incompatible avec le mandat parlementaire selon le code électoral, si le député a démissionné pour convenance personnelle, en cas d’annulation de l’élection par le juge, de déchéance du mandat suite à une inéligibilité ou de démission d’office. Dans toutes ces hypothèses, une élection législative partielle doit être organisée.

Les six scrutins organisés hier, le 20 septembre, illustraient la mise en œuvre combinée de ces articles. Ils visaient à élire des députés pour remplacer : Nadia Hai qui a été nommée ministre déléguée à la ville mais a choisi de démissionner de son mandat la veille de la publication du décret de nomination afin d’empêcher son suppléant de siéger (il était mis en examen pour « importation, transport et détention de produits stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs ») ; Brigitte Klinkert qui a elle aussi été nommée ministre déléguée à l’insertion, elle était suppléante d’Éric Straumann(LR) qui a été élu maire de Colmar ; trois autres députés et leurs suppléants qui ont tous préféré la mairie au Palais Bourbon et un autre député qui a fait le même choix alors que sa suppléante n’a pas tout simplement pas souhaité siéger à l’Assemblée nationale. Il faut noter enfin qu’une septième élection législative partielle devrait être organisée prochainement pour remplacer la député LREM Brigitte Bourguignon qui a été nommée ministre déléguée à l’autonomie. Son suppléant a préféré, lui aussi, conserver son mandat de maire.

Ces scrutins ont été marqués par une forte abstention et la défaite de la majorité présidentielle, aucun député LREM n’étant au second tour. Ils disent beaucoup aussi de la préférence des élus pour l’engagement municipal au détriment du mandat de représentant de la Nation. Serait-ce alors une énième illustration du grippage démocratique et des rapports complexe entre Gouvernement et Parlement ?