[ 4 juillet 2012 ]

Pas de vacances pour la Garde !

Les mois qui suivront la rentrée seront en effet décisifs. On pourra alors apprécier si Mme Taubira sera un ministre de la Justice comme les autres, entendons par là un ministre qui contribuera à l’empilement des lois, qui ruine leur légitimité et mine leur effectivité, à la multiplication des textes comme remède à l’émotion suscitée par une tragédie, à la frénésie législative qui a, pour de médiocres raisons politiciennes, agité bon nombre de ses prédécesseurs, toutes tendances confondues…

Une énième fois, on formulera, d’abord, le vœu que la garde des Sceaux prenne enfin la décision de réformer le droit des obligations, afin que la réforme portant sur cet objet, ne soit plus l’arlésienne du droit privé. La mission est délicate mais elle n’est pas impossible loin s’en faut d’autant que les services de la Chancellerie qui s’y attelleraient, bénéficieraient de plusieurs travaux académiques et politiques dont l’ambition était précisément de contribuer à la réalisation de cette réforme. Précisément, trois avant-projets de réforme du droit des obligations reposent aujourd’hui en paix sur les rayonnages des bibliothèques universitaires : l’Avant-projet « Catala », du nom de son promoteur, qui s’inscrit dans la grande tradition française ; l’Avant-projet de la Chancellerie préparé au sein de celle-ci et qui est irrigué par l’esprit d’ouverture, ouverture sur les autres droits européens, voire au-delà ; l’Avant-projet « Terré », du nom de son inspirateur, qui emporte quelques évolutions en tous points remarquables. Pour ceux qui se verraient confier de réformer le droit des obligations, ils n’auront qu’à puiser dans cet immense corpus. Et, en l’état, s’ils ne s’étripent pas sur l’accessoire ou à propos de vaines querelles idéologiques, on peut estimer que quelques jours seulement suffiraient à une poignée d’experts de très bonne volonté pour rénover et réformer le Code civil, dans son titre relatif aux obligations.

Autre urgence, la Garde devra aussi en finir avec ce serpent de mer que constitue l’action de groupe. Il faudra du courage politique pour que ce projet initié sous l’ère Chirac, mais resté sur une voie de garage en raison de la farouche hostilité des entreprises qui sont persuadées, à moins que ce ne soit les organisations censées promouvoir et défendre leurs intérêts. Si la création d’une action de groupe s’impose, c’est parce que la seule voie pour permettre à des consommateurs, notamment mais pas exclusivement, d’agir contre des professionnels, lorsque le préjudice que chacun d’entre eux a subi est insignifiant, pris individuellement. Si l’on veut couper court aux comportements opportunistes de ceux qui réalisent des profits colossaux en pariant avec succès que nul n’agira contre eux en raison du prix de l’accès à la justice décourageant quand le préjudice dont on souhaite obtenir la réparation s’élève à quelques centaines d’autre, l’action de groupe s’impose de toute urgence… Et il faudra que la Garde ne tombe pas dans le piège tendu par les oiseaux de mauvais augure qui lui brosseront un tableau apocalyptique de cette action qui en permettant l’union processuelle des consommateurs fait leur force substantielle. Pour qu’elle se rassure, on citera les propos apaisants d’un de nos cousins québécois Présidence commentant les effets de la création de l’action de groupe dans la Belle Province et les raisons de son succès : « Tout ça sans que le pays tombe en ruine, sans que l’ensemble des entreprises fasse faillite, ni que l’administration de la justice en soit bouleversée. La chronique d’une catastrophe annoncée n’aura pas eu lieu ». CQFD...