[ 24 janvier 2022 ]

Pour qui voter ?

Le déroulement de la campagne électorale est prévu par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ainsi que par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ces textes visent à garantir une campagne – et une élection – dans les meilleures conditions possibles d’égalité et de transparence. Au titre de l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection, il examine les éventuelles réclamations et il en proclame les résultats. Un site dédié à l’élection avait d’ailleurs été mis en place en 2017 afin de préciser les rôles des différentes instances et très précisément celui du Conseil.

En cette période de déclaration de nouvelle candidature, de retrait d’une autre candidature, de l’attente des résultats de la primaire populaire du parti socialiste (sans savoir quel candidat se soumettra vraiment au vote et à son résultat), il est intéressant de se rappeler que l’ensemble de cette pré-sélection n’est pas encadrée par les règles constitutionnelles, législatives ou règlementaire.

En effet, les primaires sont apparues dans le champ politique français en 2012 mais elles n’ont aucun effet contraignant sur le déroulement de l’élection. Seuls les candidats qui seront désignés sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et publiée par le Gouvernement le 11 mars 2022 au plus tard, seront autorisés à se présenter au premier tour de scrutin. Pour apparaître sur cette liste officielle, les candidats doivent réunir au moins 500 parrainages d’élus. Ces parrainages sont envoyés directement par voie postale au Conseil constitutionnel qui vérifie un certain nombre d’éléments et rend public ces présentations (terme officiel retenu par la loi), au fur et à mesure de leur réception et au moins deux fois par semaine. La période de parrainages débute au moins dix semaines avant la date du premier tour, soit le 30 janvier au plus tard.

Lorsqu’un candidat a obtenu ces 500 présentations, il n’est pas encore officiellement candidat. Le Conseil doit d’abord s’assurer que le candidat souhaite participer à l’élection et ce dernier doit également signer deux documents relatifs à sa situation patrimoniale (une déclaration de patrimoine et un engagement à publier une nouvelle déclaration à la fin de son quinquennat s’il est élu). Une fois les deux documents remis au Conseil, la candidature est valide.

Après la publication de la liste des candidats par le Gouvernement, la campagne officielle s’ouvrira le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin soit, le lundi 28 mars 2022 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure (C. élect., art. L. 47 A).

Par conséquent, à ce stade de la campagne, seuls des pré-candidats, des candidats présumés ou supposés sont recensés. Les pré-candidats sont ceux qui ont déclaré en préfecture un mandataire pour recueillir des dons dans l’année précédant le mois de l’élection. Cette démarche peut en effet attester une volonté de se porter candidat. C’est ensuite le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA*) qui définit les autres catégories dans une recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021https://www.arcom.fr/actualites/election-presidentielle-2022-le-role-de-larcom : « toute personne qui a manifesté publiquement sa volonté de concourir à l’élection, même en l’assortissant de conditions est un candidat déclaré ; toute personne qui recueille des soutiens publics et significatifs en faveur de sa candidature est un candidat présumé ».

Pourquoi cette distinction entre les candidats avant et après la publication de la liste ? Les raisons se trouvent dans la volonté du CSA de réguler les prises de parole puisqu’avant la publication de liste officielle, le CSA vérifie que les diffuseurs veillent à l’équité des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens. En revanche, après la publication de la liste et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale, l’équité des temps de parole et des temps d’antenne entre les candidats et leurs soutiens doit être respectée dans des conditions de programmation comparable. Enfin, pendant la période officielle de campagne, les services de télévision et de radio doivent respecter l’égalité des temps de parole et des temps d’antenne dans des conditions de programmation comparables. La recommandation précitée du CSA détaille les notions et les modalités de relevé.

Il faut donc attendre quelques semaines pour connaître les présents au premier tour qui se tiendra le 10 avril prochain. Quant au programme des candidats, souhaitons que la campagne officielle permette l’organisation de débats plus profonds et plus précis que les annonces laconiques qui sont répétées en ce moment.

* devenu ARCOM depuis le 1er janvier 2022