[ 30 mars 2026 ]

Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins

Peut-on se contenter de copier-coller la politique pénale menée dans l’Hexagone aux territoires ultramarins ? La réponse est assurément non si l’on souhaite l’efficacité des outils déployés pour lutter contre la criminalité. La CPPT du 2 février 2026 du garde des Sceaux l’affirme dès son introduction : « si les juridictions ultramarines exercent leur activité en tenant compte de spécificités locales tant sur le plan institutionnel, géographique, démographique, sociologique, économique que culturel (on notera qu’est omis l’adjectif juridique alors même que le pluralisme culturel se prolonge, dans certains territoires, par un pluralisme juridique qui se manifeste aussi en matière pénale ; pour la Nouvelle-Calédonie, « Du "métrocentrisme" du droit pénal, à propos de la compétence pénale en Nouvelle-Calédonie », in Mélanges en l’honneur du Pr. J.-F. Seuvic, EDUL, 2023, v. ici), l’évolution préoccupante de certaines formes de délinquance nécessite de définir, de façon générale, des orientations claires de politique pénale, adaptées aux enjeux locaux ».

Dans cette perspective, la circulaire précise que les territoires ultramarins seraient « particulièrement exposés à une structure de la délinquance marquée par la violence, la criminalité organisée, les atteintes à la probité et à l’environnement ». Et elle définit en conséquence des objectifs allant dans trois directions : la lutte renforcée contre les violences du quotidien et à l’égard des institutions ; la lutte contre la criminalité organisée ; la lutte contre les formes de délinquance impactant spécifiquement les territoires ultramarins.

■ Derrière les « violences du quotidien » sont visées les violences intrafamiliales (VIF), dont la prévalence est plus forte dans les territoires ultramarins 

En 2023, les Outre-mer, qui représentent 4 % de la population nationale, représentaient 11 % des violences intrafamiliales et 10 % des « féminicides ». — V. Rapp. d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l’action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, n° 264, 23 janv. 2025, ici . — V. aussi les travaux du CESE qui montrent notamment qu’il y a deux fois plus de violences intrafamiliales en Outre-mer que dans l’Hexagone ; qu’une femme sur cinq subit des violences conjugales en Guadeloupe ; qu’en Polynésie française, environ 3 000 signalements pour violences faites aux femmes sont recensés par an, soit 8 par jour… v. ici ; en Nouvelle-Calédonie, on recensait en 2023, 7,1 faits pour 1 000 habitants, contre 3,28 en métropole, ces chiffres révélant par ailleurs un écart particulièrement prononcé entre communautés et une prévalence de victimes de statut civil coutumier. — V. chron. de droit des Outre-mer, RSC 2023. 861.

Pour améliorer la détection et combattre l’isolement des victimes, la circulaire prône la poursuite de la généralisation des dispositifs de prise en charge au sein des établissements de santé en vue de permettre la judiciarisation des situations (unités médico-judiciaires). Une mobilisation des pôles VIF (issus du Décr. n° 2023-1077 du 23 nov. 2023, et présents au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel) et l’activation des dispositifs de protection des victimes et d’éloignement des auteurs (ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger etc.) est en outre préconisée, de même qu’une prise en charge des addictions – l’alcool, en particulier, apparaissant comme un catalyseur fréquent dans le passage à l’acte – dans une perspective de justice résolutive de problème (consistant à proposer des parcours thérapeutiques adaptés ; v. not. le site de la MILDECA, ici).

Concernant les autres types de violences, la circulaire évoque « certains ressorts ultramarins (…) marqués par des actes d’opposition violents au fonctionnement républicain des institutions ». La formule, assez sibylline, renvoie sans doute aux crises spécifiques qui touchent certains territoires et qui se traduisent par des violences urbaines d’ampleur (émeutes contre la vie chère en Martinique, crise insurrectionnelle de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie) ayant pour effet de déstabiliser les autorités locales (v. en ce sens, le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, préc. — Sur le traitement judiciaire de la crise calédonienne, v. chron. de droit des Outre-mer, RSC 2024. 877). 

Une réponse ferme et rapide est attendue à l’égard des auteurs de violences dirigées contre les représentants de l’État (les dépositaires de l’autorité publique sont spécialement mis en exergue ; en 2023, toujours selon le même rapport sénatorial, 50 % des agressions de gendarmes départementaux et de gendarmes mobiles ont été commises dans les territoires ultramarins, et ces agressions ont représenté 25 % des blessés de la gendarmerie) et tous ceux qui assurent des missions de service public, de même qu’une « communication publique adaptée », de la part des parquets, des suites données et des décisions prononcées.

■ La deuxième priorité fixée par la circulaire est entièrement articulée autour de la lutte contre la criminalité organisée. Il n’appelle guère de commentaire si ce n’est qu’il acte que les outre-mer ne sont pas épargnés par ce phénomène et qu’ils y sont même « particulièrement exposés » pour toute une série de raisons, géographiques essentiellement (certains territoires sont des points de passage stratégiques des routes terrestres ou maritimes du trafic, comme la Guyane ou la Polynésie). Sont évoqués pêle-mêle des objectifs, des formes de criminalité et des moyens permettant d’y remédier. 

Ainsi : la lutte contre le narcotrafic (en première place, comme l’on pouvait s’y attendre, par référence évidente à la récente L. n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic), la diffusion de la violence armée (notamment par les mineurs), l’exploitation sexuelle des mineurs (due à la précarité économique et à la déscolarisation), mais aussi le blanchiment de capitaux (domaine où les outre-mer présenteraient des « vulnérabilités accrues »), la saisie et la confiscation des avoirs criminels (outils issus de la L. n° 2024-582 du 24 juin 2024 dite « loi Warsmann » et de la loi préc. sur le narcotrafic), l’immigration clandestine (ainsi que les fraudes et escroqueries associées), le partage d’information (comités opérationnels départementaux anti-fraude, parquet national anti criminalité organisée, procureur européen délégué) et la coopération internationale (via, notamment, des magistrats de liaison installés à l’étranger, comme récemment en Colombie ou à Sainte-Lucie). 

■ La troisième et dernière priorité est de lutter « contre les formes de délinquance impactant spécifiquement les outre-mer ». La formule choisie interroge quelque peu car les formes de délinquance qui y sont visées – à savoir les atteintes à la probité et à l’environnement – ne sont en rien « spécifiques » à l’outre-mer. Il faut donc comprendre pour les premières que c’est l’ampleur des atteintes à la probité, rapportée au nombre d’habitants, qui placent les territoires ultramarins, avec la Corse au demeurant, dans une situation spécifique (v. ici. — Pour la Nouvelle-Calédonie, v. « La lutte contre les atteintes à la probité en Nouvelle-Calédonie », PUNC, 2024, ici) et appelle un « traitement prioritaire et diligent » par les parquets ainsi qu’une sensibilisation des acteurs concernés en termes de dénonciation. Pour les secondes, c’est l’impératif de préservation de l’environnement ultramarin (terrestre et marin) qui place ces territoires dans une situation de particulière vulnérabilité (on songe à la biodiversité endémique) et qui « impose d’agir avec la plus grande fermeté » (sont évoqués les infractions relatives aux déchets, les atteintes aux espèces et aux zones protégées et l’orpaillage illégal en Guyane), en dynamisant l’action des pôles régionaux de l’environnement (7 sont situés outre-mer) et en veillant à l’information des JIRS compétentes, du PNACO et du pôle de santé publique et de l’environnement de Paris, le cas échéant. 

La feuille de route, particulièrement dense, vient compléter les circulaires localisées précédentes sans s’y substituer, et elle ambitionne d’apporter une réponse au « sentiment d’un délaissement de l’action de l’État » … 

L’objectif affiché est assurément à mettre en lien avec les moyens que l’État alloue à la justice ultramarine. 

Sur ce point, un récent et très intéressant rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins décrit des obstacles nombreux entravant au quotidien l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer traduisant non pas de simples dysfonctionnements administratifs mais une politique publique défaillante, marquée par des décennies de sous-investissement et par une analyse hyper-centralisée des besoins ultramarins (v. ici). Le document évoque des « déserts juridiques », et n’hésite pas à qualifier La Guyane et Mayotte de « territoires oubliés du service public de la justice » … tous les territoires ultramarins connaissent des difficultés, même ceux qui constituent des « vitrines de l’Outre-mer » (la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Parmi les priorités d’action à mener, il intime ni plus ni moins de « restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines » … 

Il s’agit peut-être, aussi et surtout, de décentrer le regard et de faire évoluer les mentalités (métropolitaines). Un autre récent rapport, celui de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, a bien identifié cette vision « métrocentrée » des enjeux, en évoquant des territoires ultramarins « abandonnés par l’État » en termes de moyens et utilisés comme des « remparts sacrifiés sur l’autel de l’entrave à l’arrivée des produits stupéfiants sur le continent européen » (v. ici). Le chemin est sans doute encore long mais il est nécessaire.