[ 8 avril 2014 ]

Qui trop informe, mal éclaire !

Du fatras et du maquis que son examen révèle, du charabia réglementaire dont elle est boursouflée, on ne s’arrêtera que sur l’information précontractuelle qu’elle est supposée renforcer. Dans l’absolu, la nécessité d’une obligation précontractuelle d’information ne fait aucun doute ; en effet, elle permet de tempérer l’inégalité consubstantielle à la relation contractuelle qui unit un professionnel et un consommateur. En raison de sa situation de faiblesse, celui-ci est dans l’impossibilité de négocier le contrat qu’il entend conclure avec le professionnel et il est donc exposé au risque d’abus. L’obligation précontractuelle d’information que la loi édicte à son profit conduit à restaurer une véritable liberté contractuelle, purement virtuelle dans les contrats d’adhésion, produits contractuels de masses unilatéralement conçus à grande échelle par les contractants professionnels.

À l’instar du délai de la réflexion, l’obligation d’information confère au consommateur une véritable liberté de se lier, puisque bien informé, il peut s’engager, non de façon insouciante, mais en parfaite connaissance de cause de la réalité et de la portée de son engagement contractuel. En somme, on ne peut qu’approuver la philosophie qui anime l’obligation précontractuelle d’information, à savoir que la liberté contractuelle n’est qu’un leurre, faute de lucidité de la part de celui qui s’engage ; en bref, liberté contractuelle et lucidité du consentement sont ni plus, ni moins, indissociables.

Certes, mais alors pourquoi faut-il que le législateur tombe dans le panneau de la surinformation précontractuelle ?

Dans le droit nouveau, même si le phénomène, lui, ne date pas d’hier, on ne peut que déplorer le fait que le législateur ait privilégié la quantité d’informations sur la qualité de l’information. Avant la loi nouvelle, même si l’obligation précontractuelle d’information se déclinait pour chaque contrat spécial régi par le Code de la consommation, il existait un article L. 111-1, I qui disposait sobrement que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». Voilà qui était suffisamment clair, net et précis, d’autant que, dans un registre un peu différent, mais parfaitement complémentaire, l’article L. 133-2, alinéa 1^er, énonce que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

Désormais, l’article L. 111-1 reprend, avec un luxe infini de détails, le contenu de l’obligation générale précontractuelle d’information qui s’impose à tout vendeur ou prestataire de services professionnel, dont on épargnera au lecteur le menu de peur qu’il soit atteint d’indigestion, sans compter que le texte annonce, in fine, que la liste et le contenu précis des informations exigées seront fixés par décret en Conseil d’État.

Avec l’expérience acquise grâce à une abondante jurisprudence relative à l’obligation précontractuelle d’information en matière de droit de la consommation, on ne peut que rester circonspect face à la méthode retenue par le législateur. Depuis plusieurs années, en effet, la Cour de cassation décide que le professionnel ne peut prétendre s’être acquitté de son obligation d’information en se contentant de remettre au consommateur une offre écrite respectant à la lettre le formalisme légal. En d’autres termes, le professionnel ne peut se contenter de remettre au consommateur, une information « prêt à porter », standardisée, dépersonnalisée. L’exécution de son obligation d’information exige, au contraire, qu’il assure à son contractant une information « sur-mesure », ce qui suppose qu’il s’informe de la situation personnelle, familiale, professionnelle, patrimoniale du consommateur pour lui communiquer une information personnalisée, adaptée à son profil spécifique, et qu’il attire l’attention du consommateur sur les risques engendrés par le contrat qu’il entend conclure.

En somme, le professionnel doit œuvrer pour que le consentement du consommateur s’exprime avec une parfaite lucidité, faute de quoi la liberté contractuelle n’est rien d’autre qu’un fantôme. Or, il est moins que certain que le Code nouveau permettra d’obtenir un tel résultat et on peut craindre que le consentement du consommateur surinformé, en droit, ne sera guère éclairé, en fait… Caramba, encore raté !!!