[ 27 mai 2019 ]

Rationalisation ou instrumentalisation des seuils sociaux ?

Le projet de loi PACTE indiquait que le but du texte est de favoriser un « environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif », notamment en « rationalisant » ces seuils sociaux. 

La loi du 22 mai 2019 insère les nouvelles dispositions dans le premier chapitre intitulé « Des entreprises libérées ». On ne sait trop de quoi les entreprises seront ainsi libérées, mais sans doute pas de la complexité du droit du travail ! 

Le texte modifie un certain nombre de textes du Code du travail en favorisant un nouveau mode de décompte des effectifs désormais inscrit à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (qui concerne les cotisations en matière de sécurité sociale). L'effectif devra en cette hypothèse être décompté en prenant la « moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ». Les modalités exactes de ce décompte sont appelées à être précisées en décret en Conseil d'État. Afin de limiter les effets du franchissement des seuils, le passage au seuil supérieur ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant cinq ans. En revanche, tout franchissement à la baisse de ce seuil sur une année produira un effet immédiat, la réévaluation exigeant ensuite le respect d'un nouveau délai d'augmentation des effectifs sur cinq ans. 

Les règles nouvelles vont s'appliquer à des domaines divers où ces seuils peuvent produire effet : harcèlement, rémunération des heures supplémentaires, titres restaurant, emploi des personnes handicapées, formation professionnelle. 

Par ailleurs, dans le projet de limiter les contraintes pesant sur les petites entreprises, le seuil d'établissement d'un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés, mesure dont le bien-fondé peut être discuté sur le terrain de la responsabilisation de ces petites entreprises en matière de la santé et de sécurité, ce document étant important pour qu'elles prennent conscience du rôle essentiel qu'elles ont à jouer dans la détermination des règles appropriées.  

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la compatibilité de ces règles avec les principes constitutionnels (2019-781 DC). Les requérants faisaient valoir que cette réforme favorise le contournement des règles qui garantissent le droit à la participation, en permettant aux entreprises de limiter artificiellement les effets du franchissement des seuils. L'argument n'est pas retenu par le Conseil constitutionnel, qui fait valoir que les seuils nouveaux ne se rapportent pas à la participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail, garantie par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Pour ce qui est du risque de stratégies de contournement des règles, le Conseil souligne, ce qui est de bon sens, que ceux-ci ne sont pas protégés par la Constitution, « pour regrettables que ce soit », ce qui pourra inviter les juridictions à être vigilantes à l'égard de l'utilisation frauduleuse de ce dispositif.

Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, estime que la différence créée entre les entreprises selon les moments de franchissement des seuils est par la perspective de favoriser la croissance des entreprises en atténuant les effets de seuil et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité. 

Les précisions livrées par le Conseil constitutionnel montrent ainsi que la loi ne simplifie que partiellement la complexité traditionnelle du droit du travail provenant des effets de seuils selon la taille des entreprises. Le législateur cherche à harmoniser les méthodes de décompte des effectifs et des franchissements de seuil, mais il n'y parvient que partiellement. La décision du Conseil constitutionnel montre qu'il reste un noyau de règles qui ne sauraient admettre une neutralisation trop longue du passage des seuils sans empêcher la méconnaissance du droit à la participation. Ces règles restent donc inchangées pour l'heure, à l'image de celles qui concernent le décompte des effectifs en matière de mise en place du CSE (C. trav., art. L. 2311-2) ou des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-3). 

Le législateur ne montre-t-il pas dès lors la voie d'une simplification quelque peu illusoire en admettant que les seuils peuvent avoir des finalités distinctes : déclinaison du principe de participation d'un côté, adaptation aux besoins économiques des petites entreprises de l'autre ? Le principe d'une fragmentation ad nauseam du droit du travail n'est-il pas inscrit dans une telle démarche qui se fonde sur une instrumentalisation des règles du droit du travail en vue de finalités variées ? 

A tout prendre, ne serait-il pas plus rationnel de considérer que les seuils ont pour unique finalité la mesure d'une situation objective permettant de différencier les entreprises suivant leur taille, et de réserver les mécanismes de « lissage » aux seules règles qui prennent en compte les questions de rémunération ?