[ 11 avril 2016 ]

Réflexions autour du projet abandonné de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité

Le 30 mars dernier, le Président a annoncé avoir décidé de clore le débat constitutionnel en abandonnant le projet visant à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Les réactions ont été vives et plurielles : fiasco présidentiel pour les uns, triste spectacle pour les autres, tous s’accordant sur l’aveu de faiblesse et d’impuissance présidentielle que cette annonce symbolisait.

Cet aveu se confirme à la lecture de l’interview du Président parue dans le journal allemand Bild cette semaine. En effet, interrogé sur l’abandon de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, le Chef de l’État a déclaré « (…) ce n’est pas en enlevant la nationalité que l’on peut combattre le terrorisme (…) ». Si l’on ne peut qu’approuver ces propos – et regretter d’ailleurs que les parlementaires aient passé soixante-trois heures à se (dé)battre avec la rédaction de ce projet plutôt qu’à réfléchir sur une ligne stratégique efficace de lutte contre le terrorisme – il est surprenant d’entendre François Hollande tenir des propos que l’on savait familiers des opposants au mécanisme de la déchéance ! Certes, il a été lui-même par le passé fermement opposé à cette disposition lorsqu’elle était émise par la droite. A un an de l’élection présidentielle, le Président retrouve donc la mémoire mais il confirme surtout une ligne politique bien fragile.

Aussi, cet épisode malheureux du mandat de François Hollande nous laisse-t-il présager que, malgré une forme d’obstination présidentielle, il n’y aura pas de révision de la Constitution sous ce quinquennat. Déjà en 2013, un an après son arrivée à l’Élysée, la première tentative de réforme constitutionnelle présidentielle était restée vaine en raison de la difficulté de réunir la majorité des 3/5 au Congrès. Le Président avait pourtant fait le tri et retenu quatre thèmes susceptibles de recueillir un fort consensus qui ont été présentés dans quatre projets de lois constitutionnelles, et non un seul – afin de donner à l’un d’entre eux la chance d’aboutir (Les quatre projets avaient été présentés en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Ils visaient à supprimer les membres de droit de la composition du Conseil constitutionnel, inscrire dans la Constitution l’obligation du « dialogue social », modifier le statut juridictionnel du Chef de l’État en matière civile et supprimer la Cour de justice de la République compétente pour juger de la responsabilité ministérielle, réviser le Conseil supérieur de la magistrature). C’est le projet relatif à la révision du Conseil supérieur de la magistrature, enterré par le Sénat le 4 juillet 2013, qui avait incité le Président à renoncer à l’ensemble de la révision. Ironie de l’histoire, c’est ce même projet qui a été repris il y a quelques mois par le garde des Sceaux et défendu par lui devant l’Assemblée nationale mardi dernier, qui devrait, une nouvelle fois, anéantir tous les espoirs de révision du Chef de l’État. Ainsi mis en difficulté par l’opposition, tantôt au Sénat, tantôt à l’Assemblée nationale, le pouvoir exécutif en position de fragilité politique ne peut pas réviser et se trouve, en matière de révision constitutionnelle, dépouillé des mécanismes lui permettant d’imposer sa décision dans le cadre de la procédure législative ordinaire.