[ 11 octobre 2010 ]

Réforme du droit de la responsabilité civile : une proposition peut en cacher une autre

Cette hirondelle sénatoriale estivale fera toutefois d’autant moins sûrement le printemps que — outre l’expérience de ces cinq dernières années qui montre combien les réformes en droit des obligations font figure d’arlésienne — le jour même où était déposée la proposition de loi « Béteille », des propositions en vue d’une réforme du droit de la responsabilité civile élaborées par un groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques et sous la direction du professeur Terré étaient transmises à la Chancellerie.

En fait de « propositions » un projet de réforme en bonne et due forme, clairement identifiable à un « contre-projet ». Il ne saurait évidemment être question d’en faire une présentation détaillée dans ces colonnes ; d’autant que, transmis pourtant depuis trois mois à la Chancellerie, il n’est toujours à notre connaissance disponible sur aucun site et notamment pas celui de la vénérable Institution du quai Conti. La transparence ne serait-elle pas du goût des Immortels ?

Le lecteur saura toutefois que ce projet tient en un chapitre unique intitulé « Des délits », de facture fort classique sur la forme et généralement aussi sur le fond (par exemple dans la conception qui transparaît, en creux, des dommages-intérêts contractuels, soustraits à toute interaction avec la responsabilité civile, ou dans la place paradigmatique laissée à la faute), avec une influence somme toute perceptible du droit germanique (l’illicéité à tous les étages, une inflexion vers une hiérarchisation des intérêts protégés) ; que l’on y trouve aussi un nombre non négligeable de propositions voisines de celles de l’avant-projet Catala (parmi bien d’autres, les fameux dommages-intérêts punitifs).

Si le lecteur est adepte de la Gazette du Palais, il aura appris aussi que les auteurs du projet ont voulu éviter de proposer un « code de professeurs » : le groupe de travail comportait des praticiens et notamment des assureurs. Les mauvaises langues diront peut-être que du coup on a un peu un code des assureurs… Toujours est-il que la réparation des préjudices extrapatrimoniaux endurés en suite d’un dommage corporel se trouve, dans le projet, « barèmisée ».

Voilà qui nous promet quelques joyeuses empoignades et plus généralement, du moins l’espère-t-on, une belle confrontation des deux projets concurrents. À moins que face à une telle course à l’échalote, le législateur finisse par choisir… de ne pas choisir une fois de plus !

Affaire à suivre donc…