[ 14 janvier 2010 ]

Statut judiciaire du président de la République : irresponsable mais victime à part entière

À l’origine de cette contribution de la cour d’appel de Versailles à la définition du statut judiciaire du président de la république, une escroquerie à la carte bancaire assez banale commise au détriment du compte de M. Sarkozy. Comme le tribunal de Nanterre en première instance, la cour de Versailles a dans son arrêt du 8 janvier dernier, considéré que le délit était constitué. Mais contrairement aux premiers juges, elle a, à l’appui de sa décision de condamnation, estimé que la constitution de partie civile du chef de l’État était recevable sans qu’il y ait lieu d’attendre la fin de son mandat comme l’avaient quant à eux décidé — s’agissant de la réparation du préjudice moral invoqué par Nicolas Sarkozy — les juges de Nanterre, qui avaient souligné que « le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu’ils ne bénéficient pas d’un tribunal indépendant et impartial, conformément à l’article 6 de la CEDH ». La cour de Versailles quant à elle estime que « les prévenus ne peuvent contester le pouvoir d’agir du président de la République comme citoyen ordinaire ». Vous avez dit pouvoir d’agir ? Mais il semble que les citoyens ordinaires eux, ne peuvent guère se prévaloir que d’un « droit d’agir »… Et à supposer qu’il n’y ait là, une fois n’est pas coutume, qu’un lapsus sans conséquence, il faudra encore justifier cette curieuse schizophrénie dont se trouve affecté ainsi le chef de l’État justiciable : demandeur ordinaire d’un côté, et défendeur privilégié de l’autre…