[ 27 janvier 2011 ]

Droit des personnes

Début d’année mouvementé…

Il croise alors devant un centre d’épilation rapide son ami d’enfance « Dédé la châtaigne ». Au collège, ce dernier avait des habitudes « bizarres » : il portait des jupes-culottes, mettait un peu de mascara et utilisait tous les prétextes pour se déguiser en fille. Aujourd’hui, il est méconnaissable : il se promène en talons aiguilles, avec une mini-jupe argentée et il arbore une poitrine avantageuse. Dédé profite de cette rencontre pour demander à Désiré s’il peut changer son état civil masculin en féminin et s’il peut désormais porter le prénom Émilie.

Un peu choqué par cette rencontre, Désiré reprend sa ballade vers la pâtisserie « Cloug ». La boulangère lui demande des nouvelles de son ami Adhémar, parti faire un trek au Népal à Noël. Désiré lui explique que son ami s’est lancé dans l’escalade de la face Nord de l’Everest le 24 décembre et qu’il n’est pas revenu au camp de base le 26 comme prévu. Depuis cette date, Adhémar n’a plus donné de nouvelles. Désiré est d’autant plus inquiet que le frère d’Adhémar a dit qu’il allait demander l’ouverture de sa succession dans le but de récupérer et faire vendre sa magnifique collection d’ouvrages en droit. En effet, Adhémar ayant entretenu une liaison amoureuse avec Audrey Taduboulot, salariée Dalloz, il possède une cinquantaine de codes « rouges » et 250 ouvrages à jour des dernières réformes.

Une heure plus tard, Désiré rentre de sa promenade et trouve une lettre anonyme glissée sous sa porte. Il s’agit d’un courrier l’informant que le magazine Cancan va publier une photo de lui embrassant fougueusement une actrice de film X « Coco Beloeil ». Il est outré et il a très peur des conséquences sur ses études en droit.

 

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Quels conseils Désiré peut-il donner à Dédé la châtaigne ?

La question posée par Dédé permet de revenir sur les conditions permettant la rectification du sexe à l’état civil. C’est la question qui a été posée aux juges par les transsexuels désireux d’accomplir ce changement.

Dans la majeure, il faut se référer à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’article 99 du Code civil. Ensuite, il faut citer l’évolution de la jurisprudence. On distingue deux périodes :

– avant 1992, les juges du fond reconnaissaient parfois aux transsexuels la possibilité de changer de sexe. En revanche, la Cour de cassation au toujours eu une position intransigeante en la matière (refus catégorique de modifier l’état civil des transsexuels). 4 arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 mai 1990 démontrent sa volonté de privilégier le sexe chromosomique au sexe psychologique ;

– le revirement de jurisprudence a eu lieu le 25 mars 1992. Par cet arrêt, la CEDH a décidé de reconnaître le transsexualisme (CEDH 25 mars 1992). Elle considère que l’État qui refuse catégoriquement la rectification de l’état civil viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à une vie familiale normale). Logiquement, la Cour de cassation s’est inspirée de cette décision pour admettre le changement de sexe des transsexuels et en préciser les conditions (Ass. plén. 11 déc. 1992, 2 arrêts) :

– 1^e condition : avoir effectué les opérations de conversion sexuelle avant de saisir le juge ;

– 2^e condition : que le transsexualisme soit médicalement reconnu ;

– 3^e condition : que le transsexuel ait l’apparence du sexe qu’il revendique ;

– 4^e condition : que le transsexuel ait le comportement du sexe qu’il revendique.

Dans la mineure, l’étudiant doit vérifier chacune des conditions pour trancher. Deux solutions en l’espèce - s’il a été opéré, il pourra vraisemblablement obtenir la rectification ; - s’il n’a pas été opéré, il ne pourra sûrement pas l’obtenir.

Que peut faire le frère d’Adhémar ?

Ce problème permet de distinguer deux notions que les étudiants confondent fréquemment en droit des personnes : l’absence (art. 112 s. C. civ.) et la disparition (art. 88 s. C.civ.).

L’absence est « l’état d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer son décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d’une présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain délai (dix ans depuis un jugement de présomption d’absence ou, à défaut, vingt ans depuis le jour des dernières nouvelles), une demande de déclaration d’absence par le tribunal de grande instance. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès. Ce sont des situations où il existe une incertitude sur l’existence de la personne physique. L’absent est une personne dont on n’a plus de nouvelles et le disparu est une personne qui était en outre dans des circonstances mettant sa vie en danger. »

La disparition consiste dans « l’événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d’une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s’est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. » (Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010).

Dans la majeure, il est donc nécessaire de détailler les deux régimes juridiques (conditions et effets).

Dans la mineure, il faut tout d’abord rejeter l’hypothèse de l’absence, puisqu’il existe bien des indices laissant présumer le décès (excursion en haute montagne, absence de nouvelles). Puis, il faut vérifier si les conditions de la disparition sont remplies. Compte tenu des circonstances (escalade de l’Everest), le frère d’Adhémar pourra vraisemblablement obtenir l’ouverture de la succession et peut-être récupérer les ouvrages Dalloz.

Quels sont les moyens de droit utilisables contre le magazine Cancan ?

Cette publication permet de préciser les contours de ce que l’on appelle « l’intimité de la vie privée » et la liberté d’expression des médias.

Dans la majeure, il faut se référer aux articles 8 et 10 de la Conv. EDH ainsi qu’à l’article 9 du Code civil. En outre, il faut distinguer le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image même si le fondement textuel est le même (art. 9 C. civ.). Conformément à l’article 9 al. 2 du Code civil, il faut saisir le juge civil au fond ou en référé afin d’obtenir l’allocation de dommages-intérêts, la cessation du préjudice et/ou son indemnisation. La jurisprudence est très abondante en la matière (ex. Civ. 2^e, 5 mars 1997). Toutefois, » il ne faut évidemment pas que l'atteinte puisse être justifiée par un impératif jugé supérieur à celui du respect de la vie privée et familiale des personnes ». (v. Droit civil 1^e année, p. 196 s.)

Dans la mineure, il faut vérifier que les conditions d’une action sur le fondement de l’atteinte à la vie privée sont remplies. Cela semble être le cas, puisque la vie sentimentale relève de la vie privée. En conséquence, Désiré pourra vraisemblablement obtenir l’indemnisation de son préjudice moral mais il a très peu de chances de faire interdire la publication imminente de l’article, en raison de la lourdeur des procédures civiles de référé par rapport aux délais de publication des magazines concernés.