[ 1 septembre 2011 ]

Droit des successions et des libéralités

Leçon de dictée…

Considérant cette dernière comme sa propre grand-mère, Désiré lui avait toujours rendu de nombreux services et prodigué beaucoup d’attention.

Le malheur des uns pouvant faire le bonheur des autres, Désiré voit sa prévenance récompensée en apprenant que Mme Testatique l’a, par testament, désigné héritier.

Désiré se voit déjà vivre de ses rentes mais… c’est sans compter sur la demande d’annulation du testament et l’inscription en faux faite par Lucile Perpalenord. Nièce et unique héritière de Mme Testatique, elle argue que sa tante n’a jamais pu dicter à son notaire ses dernières volontés devant témoins du fait de sa paralysie partielle faciale et que la rédaction de l’acte n’est que le fruit de l’inspiration de l’officier public.

Quelles sont les chances de Désiré de devenir rentier ?

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Afin de pouvoir se prononcer sur les chances de Désiré de devenir rentier, il est important d’abord de déterminer la date à laquelle on doit se placer pour définir le droit applicable. Toute succession s’ouvrant par le décès (art. 720 C. civ.), c’est à la réglementation applicable en septembre 2011 qu’il faut se référer (art. 720 s. C. civ.).

Ensuite, il faut déterminer l’ordre et le degré des héritiers de Mme Testatique (art. 734 C. civ.). Cette dernière ne laisse, apparemment, ni conjoint, descendant ou ascendant survivants. Sa nièce Lucile Perpalenord semble être la seule à être appelée à lui succéder en qualité de collatérale privilégiée (2^e ordre, art. 737 C. civ.) du 2^e degré (art. 741 et 743 al. 2 C. civ.).

Parallèlement, Désiré aurait été institué, par testament authentique, légataire universel, c’est-à-dire qu’il serait bénéficiaire d’un legs qui lui donne vocation à recueillir l’ensemble de la succession de Mme Testatique (art. 1003 C. civ.). On comprend ainsi aisément pourquoi Lucile Perpalenord souhaite contester la validité du testament…

Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit (art. 901 C. civ.), la preuve contraire incombant à celui qui invoque la nullité du testament (Civ. 1^re, 6 juill. 2000). En vertu de l’article 916 du Code civil, le testateur qui ne laisse ni descendant ni de conjoints survivants, peut consentir des libéralités par actes entre vifs ou testamentaires sur la totalité de ses biens. De plus, le testament authentique répond à un certain formalisme. Ainsi, en vertu de l’article 971 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, ceci afin de garantir que les dernières volontés du testateur ont été fidèlement transcrites juridiquement (Civ. 1^re, 28 juin 1961).

En l’espèce, il semble que Mme Testatique ait confié ses dernières volontés qu’à un seul notaire. Dans cette hypothèse, l’article 972 alinéa 2 du Code civil précise :

– que le testament doit être dicté (et non lu : Civ. 1^re, 26 sept. 2007) par le testateur personnellement et oralement (et non par signes : Civ. 1^re, 7 juill. 1965) ;

– et que c’est le notaire, lui-même, qui l’écrit sous la dictée du testateur (ou le fait écrire à la main ou « mécaniquement ») en présence des deux témoins qui doivent attester de la dictée (Civ. 1^re, 19 déc. 1978).

Si le testament authentique n’a pas été réellement dicté en présence de ces deux témoins, il est frappé de nullité absolue (Civ. 1^re, 29 juin 2011).

Lecture est ensuite faite au testateur (art. 972 al. 3 C. civ.) pour qu’il puisse vérifier que ses intentions ont été correctement transcrites.

En l’espèce, selon les dires de Lucile Perpalenord, il semble que la présence de témoins ne soit pas à remettre en cause et qu’ils étaient bien présents lors de la dictée. Quant au moyen soulevé par cette dernière que sa tante n’ait pu procéder à la dictée du fait de sa paralysie partielle faciale, il a été jugé que la maladie mentale ne doit pas être confondue avec une infirmité physique (v. pour une difficulté d’allocution : Civ. 1^re, 20 févr. 1968 ; pour une paralysie partielle conséquence d’une tumeur : Civ. 1^re, 22 déc. 1971).

Désiré aurait ainsi toutes ses chances de devenir rentier.