« L’emploi de l'expression droits humains, au lieu de l'expression droits de l'homme qui est celle de la dénomination officielle de cette convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour regrettable qu'il soit, ne fait pas obstacle à l'identification correcte de ce texte ou à la bonne compréhension de l'arrêt, ainsi que le requérant l'admet d'ailleurs dans son pourvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'une irrégularité en visant la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, en lieu et place de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté » (CE 15 avr. 2025, req. n° 470382).