La France est le dixième pays à avoir exprimé son consentement à être liée par le Protocole n° 16. Cette dixième ratification déclenche son entrée en vigueur et son applicabilité pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Saint-Marin, Slovénie et Ukraine (Prot. n° 16, art. 8).

Le protocole permet aux plus hautes juridictions des États (pour la France : Conseil d’État, Cour de cassation et Conseil constitutionnel : Cons. min. 20 déc. 2017) d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Ce mécanisme a ainsi vocation à faciliter l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d’interprétation de la Convention.

Sources : Protocole n° 16 ; L. n° 2018-237 du 3 avr. 2018 autorisant la ratification du protocole n^o 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales