Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
A tous les amoureux, bonne Saint Valentin mais…
… attention si vous souhaitez offrir une bague de fiançailles, réfléchissez bien ! En cas de rupture, la bague est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée (Civ. 1re, 19 déc. 1979, n° 78-13.346). Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 23 mars 1983, n° 82-12.526).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
-
[ 7 juin 2024 ]
Vote obligatoire au sein de l’Union Européenne
- >> Tous les Le saviez-vous ?