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Le saviez-vous ?

[ 14 février 2020 ] Imprimer

A tous les amoureux, bonne Saint Valentin mais…

… attention si vous souhaitez offrir une bague de fiançailles, réfléchissez bien ! En cas de rupture, la bague est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée (Civ. 1re, 19 déc. 1979, n° 78-13.346). Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 23 mars 1983, n° 82-12.526).

 

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