Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
A tous les amoureux, bonne Saint Valentin mais…
… attention si vous souhaitez offrir une bague de fiançailles, réfléchissez bien ! En cas de rupture, la bague est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée (Civ. 1re, 19 déc. 1979, n° 78-13.346). Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 23 mars 1983, n° 82-12.526).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?