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Le saviez-vous ?

[ 17 mai 2019 ] Imprimer

Absence de traitement inhumain et dégradant

Selon la CEDH, un ressortissant algérien condamné en 2015 en France pour participation à des actes de terrorisme et interdit définitivement du territoire français peut être renvoyé en Algérie sans risque de traitements inhumains et dégradants (Conv. EDH, art. 3). V. a contrario : CEDH 1 février 2018, H. R. c/ France, n° 9373/15

Source : CEDH 29 avril 2019, A. M. c/ France, n° 12148/18

 

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